Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
21405
Peter Corwin Tadman c. Seaboard Life Insurance Company
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-06-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Edm., Alta.) | |
| 1989-06-29 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Milner & Steer (Edm., Alta.) | |
| 1989-06-29 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Bishop & McKenzie (Edm., Alta.) | |
| 1989-06-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin (Ott., Ont.) | |
| 1989-06-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Clarkson, Tétrault (Ott., Ont.) | |
| 1989-06-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-06-01 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-06-01, JC So McL | |
| 1989-06-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-06-01, JC So McL | |
| 1989-04-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL | |
| 1989-04-14 | Signification, of resp. memo. | |
| 1989-04-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Seaboard Life Insurance Company |
| 1989-03-28 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, , 3 copies | |
| 1989-03-28 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1989-03-28 | Peter Corwin Tadman |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tadman, Peter Corwin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Seaboard Life Insurance Company | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tadman, Peter Corwin
Procureur(s)
2500 - 10104, 103RD AVE
EDMONTON, Alberta
T5J 1V3
Téléphone : (403) 426-5550
Télécopieur : (403) 426-1305
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Partie : Seaboard Life Insurance Company
Procureur(s)
2900 - 10180, 101 ST NW
EDMONTON, Alberta
T5J 3V5
Téléphone : (403) 423-7100
Télécopieur : (403) 423-7276
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2121
Télécopieur : (613) 563-9386
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
8603-05472
Applicant awarded damages in the amount of $63,000.00
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
8803-0059 AC
Appeal allowed, judgment set aside and action dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible