Renseignements sur les dossiers
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21418
Lawrence Hepditch c. Sa Majesté la reine
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-03-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Graham Watton & Company (Cornerbrook,NF) | |
| 1990-03-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (St. John's,NF) | |
| 1989-10-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1989-10-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Graham Watton & Company (Cornerbrook,Nf) | |
| 1989-10-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W LaF Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-10-19 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-10-19, W LaF Co | |
| 1989-10-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-10-19, W LaF Co | |
| 1989-06-06 | Signification, of E.W. Anderson on Respondent's argument | |
| 1989-06-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W LaF Co | |
| 1989-05-29 | Recueil de sources, , 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1989-05-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1989-05-24 | Divers, to note letter dated May 24/89 fr. Burke-Robertson enclosing a fax copy of resp. memo | |
| 1989-05-03 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, complété le : 1989-05-03 | Lawrence Hepditch |
| 1989-04-13 | Correspondance provenant de, re extension of time sent to Graham, Watton & Co. | Lawrence Hepditch |
| 1989-04-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to May 3/89., G Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-04-11 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1989-04-11, to May 3/89., G | |
| 1989-04-11 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1989-04-11, to May 3/89., G | |
| 1989-04-06 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 13724 | Lawrence Hepditch |
| 1989-04-06 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1989-04-06 | Affidavit | Lawrence Hepditch |
| 1989-04-06 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Lawrence Hepditch |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hepditch, Lawrence | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hepditch, Lawrence
Procureur(s)
70 WEST ST
PO BOX 188
CORNERBROOK, Terre-Neuve & Labrador
A2H 6C7
Téléphone : (709) 634-3132
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
CONFEDERATION BLDG E
PO BOX 8700 STN A
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-5942
Télécopieur : (709) 729-2129
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador
Not available
Acquittal: Driving with blood alcohol level in excess of legl limit
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
C.B. 157 (T.D.)
Appeal dismissed
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
184
Appeal allowed - acquittal set aside and conviction entered
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
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