Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1994-07-13	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1989-09-28	Certificat de taxation délivré à, McMaster Meighen,
1989-09-28	Frais de taxation 30 $, rec.# 15769,	Red Deer College
1989-09-27	Décision sur le mémoire de frais, at $1009.60
1989-09-21	Mémoire de frais, With service	Red Deer College
1989-08-16	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, D/Registrar (Calg., Alta.)
1989-08-16	Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Cruickshank, Phillips (Edm., Alta.)
1989-08-16	Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Howard, Mackie (Calg., Alta.)
1989-08-16	Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to R.J. Thrasher (Calg., Alta.)
1989-07-05	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Kelly, Howard (Ott., Ont.)
1989-07-05	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McMaster, Meighen (Ott., Ont.)
1989-06-29	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1989-06-29	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-06-29, JC So McL
1989-06-29	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-06-29, JC So McL
1989-05-30	Correspondance provenant de, dated May 25/89 fr. Milner, Steer
1989-05-23	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL
1989-04-26	Recueil de sources, , 5 copies volume 1 & 2	Red Deer College
1989-04-26	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies	Red Deer College
1989-04-26	Signification, of B. McGuigan
1989-04-06	30 $ frais de dépôt, receipt # 13718	W.W. Construction (Lethbridge) Ltée
1989-04-06	Demande d'autorisation d'appel, , 6 copies, with service, complété le : 1989-04-06	W.W. Construction (Lethbridge) Ltée

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
W.W. Construction (Lethbridge) Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Stock, Ken	Demandeur(eresse)	Actif
Stock, Diana	Demandeur(eresse)	Actif
Lesdits Ken & Diana Stock, faisant afaire sous la raison sociale de Foto Bull Studios	Demandeur(eresse)	Actif
Foto Bull Studios	Demandeur(eresse)	Actif
Revelstoke Companies Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
R. & J. Elevator Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Ontario Glass Craftsmen (Niagara) Limitée	Demandeur(eresse)	Actif
National Concrete Accessories Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Mohawk Oil Co. Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Pasquale Mancuso Concrete Services Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Gagnon LaForest Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Howell's Excavating Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Harris Steel Group Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Dreco Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Dilor Industries Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Contract Hardware Specialists 1974 Limitée	Demandeur(eresse)	Actif
Cobijar Construction Co. Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Chown Electrical Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Certified Rentals Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Hoffend & Sons Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Bar-Aug Enterprises Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Arpi's Industries Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Cremac Metal Products Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Kilburn Sales Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Canadian Blower/Canada Pumps Limitée	Demandeur(eresse)	Actif
Supercrete, a division of Canfarge Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Thorne Riddell Inc., curateurs syndics de Sanmag Industrial Enterprises Limitée	Demandeur(eresse)	Actif
Louis Victor Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Westland Metals Division of Indal Limitée	Demandeur(eresse)	Actif
Dera Masonry Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Steel Brothers Canada Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Consolidated Concrete Limitée	Demandeur(eresse)	Actif
Tower Concrete Services Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Mancuso, carrying on business under the firm name & style of P. & D. Concrete, Pino	Demandeur(eresse)	Actif
Mancuso, carrying on business under the firm name & style of P. & D. Concrete, Domenico	Demandeur(eresse)	Actif
P. & D. Concrete	Demandeur(eresse)	Actif
Revelstoke Concrete & Lumber Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
S.W. Fleming Limitée	Demandeur(eresse)	Actif
Wallace's Septic Tank Service Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Canadian Patent Scaffolding Company Limitée	Demandeur(eresse)	Actif
Handel Transport Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Foothills Crane Service Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
285060 Alberta Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Westpar Managers Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Gestionnaires Westpar Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Equitable General Insurance Company	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Red Deer College	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Diffusions Web

Non disponible.

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions