Renseignements sur les dossiers
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21432
Elmer Edwin Ruf c. Steve Walter
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-05-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-05-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Osl,er, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) | |
| 1990-05-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Winnipeg,MN) | |
| 1989-11-09 | Décision sur le mémoire de frais, at $915.00 | |
| 1989-11-09 | Mémoire de frais, With service | Steve Walter |
| 1989-11-09 | Certificat de taxation délivré à | |
| 1989-11-09 | Frais de taxation 30 $, Rec. #16203 | Steve Walter |
| 1989-06-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ott., Ont.) | |
| 1989-06-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.) | |
| 1989-06-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W LaF Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-06-15 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-06-15, W LaF Co | |
| 1989-06-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-06-15, W LaF Co | |
| 1989-05-15 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve & file a resp. memo. | |
| 1989-05-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Steve Walter |
| 1989-05-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve & file a resp. memo. to May 15/89., LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-05-12 | Audition de requête en prorogation de délai, 1989-05-12, to serve & file a resp. memo. to May 15/89., LaF | |
| 1989-05-12 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1989-05-12, to serve & file a resp. memo. to May 15/89., LaF | |
| 1989-05-10 | Réponse à requête en prorogation de délai, time to file Respondent's argument | Elmer Edwin Ruf |
| 1989-05-10 | Affidavit, time to file Respondent's argument of Robert L. Zaparniuk | Steve Walter |
| 1989-05-10 | Requête en prorogation de délai, time to file Respondent's argument | Steve Walter |
| 1989-05-10 | Correspondance provenant de, from Gowling & Henderson (Re: Acting as Ottawa agent for Respondent) | Steve Walter |
| 1989-05-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W LaF Co | |
| 1989-04-13 | 30 $ frais de dépôt, receipt #13739 | Elmer Edwin Ruf |
| 1989-04-13 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1989-04-13 | Elmer Edwin Ruf |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ruf, Elmer Edwin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Walter, Steve | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ruf, Elmer Edwin
Procureur(s)
7 BROADWAY ST E
YORKTON, Saskatchewan
S3N 2X3
Téléphone : (306) 783-8523
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Partie : Walter, Steve
Procureur(s)
10 Donald Street
Winnipeg, Manitoba
R3C 1L5
Téléphone : (204) 942-3311
Télécopieur : (204) 943-7997
Courriel : dimarr@campbellmarr.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
64/85
Action allowed as against Respondent
Cour d’appel du Manitoba
508/86
Appeal allowed - judgment entered on counterclaim
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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