Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1990-05-10	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Stewart, MacKeen & Covert (Halifax,NS)
1990-05-10	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McInnis, Cooper & Robertson (Halifax,NS)
1990-05-10	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, CALPA (Dorval,Qc)
1990-05-10	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Cavalluzzo, Jayes & Lennon (Toronto,ON)
1990-05-10	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Alexander, Holburn, Beaudin & Lang (Van,BC)
1990-05-10	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Patterson, Kitz (Halifax,NS)
1990-05-10	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Halifax,NS)
1989-12-13	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1989-06-16	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Patterson, Kitz (Halifax, N.S.)
1989-06-16	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Alexander, Holburn, Beaudin & Lang (Vancouver, B.C.)
1989-06-16	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Cavalluzzo, Jayes & Lennon (Toronto, Ont.)
1989-06-16	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, CALPA (Dorval, Qc)
1989-06-16	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McInnis, Cooper & Robertson (Halifax, N.S.)
1989-06-16	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Stewart, MacKeen & Covert (Halifax, N.S.)
1989-06-15	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W LaF Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1989-06-15	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-06-15, W LaF Co
1989-06-15	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-06-15, W LaF Co
1989-05-31	Signification, of Cdn. Air Line Pilots Assoc. argument
1989-05-08	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W LaF Co
1989-05-04	Correspondance provenant de, advising of Counsel	Association canadienne des pilotes de lignes aériennes, et al
1989-05-02	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service	Association canadienne des pilotes de lignes aériennes, et al
1989-05-02	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service	Nordair Master Executive Council
1989-05-02	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service	Pacific Western Airlines Master Executive Council
1989-05-01	Correspondance provenant de, from D.M. Campbell (Re: Change of Counsel)	Pacific Western Airlines Master Executive Council
1989-04-25	30 $ frais de dépôt, receipt #14067.	Eastern Provincial Airways Master Executive Council
1989-04-17	Correspondance provenant de, letter re new rules sent to Doucet, MacNeil, Chaisson (Halifax, N.S.)
1989-04-17	Correspondance provenant de, letter re new rules sent to MacInnis, Wilson, Flinn, Wickwire (Halifax, N.S.)
1989-04-17	Correspondance provenant de
1989-04-17	Correspondance provenant de, letter re new rules sent to Cox, Downie & Goodfellow (Halifax, N.S.)
1989-04-17	Correspondance provenant de, letter re new rules sent to McInnis, Cooper & Robertson (Halifax, N.S.)
1989-04-17	Correspondance provenant de, letter re new rules sent to Stewart, MacKeen and Covert (Halifax, N.S.)
1989-04-13	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1989-04-13	Eastern Provincial Airways Master Executive Council

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Eastern Provincial Airways Master Executive Council	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Pacific Western Airlines Master Executive Council	Intimé(e)	Actif
Nordair Master Executive Council	Intimé(e)	Actif
Association canadienne des pilotes de lignes aériennes, et al	Intimé(e)	Actif
Lignes aériennes Canadien Pacifique, Master Executive Council	Intimé(e)	Actif
Canadian Airlines International Limitée	Intimé(e)	Actif
Teplitsky, Martin	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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