Renseignements sur les dossiers
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21440
Vins Geloso Inc. c. Etablissements Skalli
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-05-24 | Certificat de taxation délivré à, Lafleur, Brown (Mtl., QC) | |
| 1990-05-24 | Taxation tardive du mémoire de frais | |
| 1990-05-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Greffier des appels (Mtl,QC) | |
| 1990-05-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lafleur, Brown, de Grandpré (Mtl,QC) | |
| 1990-05-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McMaster, Meighen (Mtl,QC) | |
| 1990-05-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-06-27 | Décision sur le mémoire de frais, at $861.50. | |
| 1989-06-19 | Frais de taxation 30 $, receipt #14795 | Etablissements Skalli |
| 1989-06-19 | Mémoire de frais, Avec signification | Etablissements Skalli |
| 1989-06-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LaF L'HD So G Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-06-12 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-06-12, La LaF L'HD So G | |
| 1989-06-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-06-12, La LaF L'HD So G | |
| 1989-06-12 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, La LaF L'HD So G Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-06-12 | Audition de requête en sursis d'exécution, 1989-06-12, La LaF L'HD So G | |
| 1989-06-12 | Présentation de requête en sursis d'exécution, 1989-06-12, La LaF L'HD So G | |
| 1989-06-08 | Signification | |
| 1989-06-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (leave & stay) 9 copies | Etablissements Skalli |
| 1989-05-29 | Audition de la requête pour un sursis à l'exécution est fixée | |
| 1989-05-29 | Demande d'autorisation d'appel prête à être entendue (anciennes règles) | |
| 1989-05-25 | Demande d'autorisation d'appel, , 10 copies, avec signification, complété le : 1989-05-25 | Vins Geloso Inc. |
| 1989-05-25 | Requête en sursis d'exécution, , 10 copies, avec signification | Vins Geloso Inc. |
| 1989-05-25 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1989-05-25 | |
| 1989-05-03 | Désistement de demande de directives | Vins Geloso Inc. |
| 1989-04-26 | Affidavit, ,2 copies from François L'Heureux & Antonio Geloso | Vins Geloso Inc. |
| 1989-04-26 | Demande de directives, , 2 copies | Vins Geloso Inc. |
| 1989-04-19 | 30 $ frais de dépôt, receipt #14005 | Vins Geloso Inc. |
| 1989-04-19 | Requête en sursis d'exécution, (joint notice) | Vins Geloso Inc. |
| 1989-04-19 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (joint notice) | Vins Geloso Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vins Geloso Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Etablissements Skalli | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Emballages Consumers Inc. | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Vins Geloso Inc.
Procureur(s)
David Gourdeau
307 - 700 BOUL CRÉMAZIE O
MONTRÉAL, Québec
H3N 1A1
Téléphone : (514) 495-1840
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Etablissements Skalli
Procureur(s)
1 PL VILLE-MARIE
37e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H3B 3P4
Téléphone : (514) 878-9641
Télécopieur : (514) 878-1450
Partie : Emballages Consumers Inc.
Procureur(s)
900 - 1000 RUE DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 879-1212
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-008154-872
demande d'injonction permanente rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000500-884
Requête en sursis d'exécution rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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