Renseignements sur les dossiers
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21451
Ronald Victor Sparrow c. British Columbia Packers Limitée
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-08-17 | Correspondance provenant de, sent to Court of Appeal of BC (Vancouver,BC) re: lower court records sent back. | |
| 1990-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-03-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bisaro & Company (Vancouver,BC) | |
| 1990-03-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,BC) | |
| 1989-07-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bisaro (Vanc., B.C.) | |
| 1989-07-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.) | |
| 1989-07-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-07-13 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-07-13, JC So McL | |
| 1989-07-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-07-13, JC So McL | |
| 1989-06-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL | |
| 1989-05-17 | Affidavit, of Bettyanne Swaan (on Respondent's argument), with service | British Columbia Packers Limitée |
| 1989-05-15 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, , 3 copies of appeal books | |
| 1989-05-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies | British Columbia Packers Limitée |
| 1989-04-24 | 30 $ frais de dépôt, receipt #14056 | Ronald Victor Sparrow |
| 1989-04-24 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1989-04-24 | Ronald Victor Sparrow |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sparrow, Ronald Victor | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| British Columbia Packers Limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sparrow, Ronald Victor
Procureur(s)
2800 PARK PLACE
666 BURRARD ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 687-9444
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : British Columbia Packers Limitée
Procureur(s)
2020 - 650 GEORGIA ST W
BOX 11547
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6B 4N7
Téléphone : (604) 683-9621
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
C866136
Contract is avalid and enforceable
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA008768
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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