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21476
Florence Petten, Executrix of Nicolas Petten,Deceased, et al. c. Registraire de la Cour suprême, administrateur successoral de la défunte Margaret Petten
(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-03-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Raymond J. Fahey (St. John's,NF) | |
| 1990-03-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (St. John's,NF) | |
| 1990-01-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-10-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1989-10-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Raymond J. Fahey (St. John's, Newfoundland) | |
| 1989-10-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W LaF Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-10-19 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-10-19, W LaF Co | |
| 1989-10-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-10-19, W LaF Co | |
| 1989-07-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve & file a resp. memo. to June 30/89., Co Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-07-06 | Audition de requête en prorogation de délai, 1989-07-06, to serve & file a resp. memo. to June 30/89., Co | |
| 1989-07-06 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1989-07-06, to serve & file a resp. memo. to June 30/89., Co | |
| 1989-07-04 | Affidavit, to serve & file a resp. memo. | Registraire de la Cour suprême, administrateur successoral de la défunte Margaret Petten |
| 1989-07-04 | Requête en prorogation de délai, to serve & file a resp. memo. | Registraire de la Cour suprême, administrateur successoral de la défunte Margaret Petten |
| 1989-07-04 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve & file a resp. memo. | Florence Petten, Executrix of Nicolas Petten,Deceased |
| 1989-07-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W LaF Co | |
| 1989-06-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Registraire de la Cour suprême, administrateur successoral de la défunte Margaret Petten |
| 1989-05-29 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service, complété le : 1989-05-29 | Florence Petten, Executrix of Nicolas Petten,Deceased |
| 1989-05-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to May 30/89., L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-05-15 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1989-05-15, to May 30/89., L'HD | |
| 1989-05-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1989-05-15, to May 30/89., L'HD | |
| 1989-05-12 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, , 1 copy | Registraire de la Cour suprême, administrateur successoral de la défunte Margaret Petten |
| 1989-05-12 | Affidavit, , 2 copies | Florence Petten, Executrix of Nicolas Petten,Deceased |
| 1989-05-12 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 14223 | Florence Petten, Executrix of Nicolas Petten,Deceased |
| 1989-05-12 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, , 2 copies | Florence Petten, Executrix of Nicolas Petten,Deceased |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Petten, Executrix of Nicolas Petten,Deceased, Florence | Demandeur(eresse) | Actif |
| Hender, Frank | Demandeur(eresse) | Actif |
| Hender, Daphne | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Registraire de la Cour suprême, administrateur successoral de la défunte Margaret Petten | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Petten, Executrix of Nicolas Petten,Deceased, Florence
Procureur(s)
PO BOX 8306 STN A
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1B 3N7
Partie : Hender, Frank
Procureur(s)
PO BOX 8306 STN A
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1B 3N7
Partie : Hender, Daphne
Procureur(s)
PO BOX 8306 STN A
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1B 3N7
Partie : Registraire de la Cour suprême, administrateur successoral de la défunte Margaret Petten
Procureur(s)
267 DUCKWORTH ST
PO BOX 884 STN C
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5L7
Téléphone : (709) 753-7810
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
1770
declaratory relief granted
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
1983 No. 22
Appeal allowed - cross-appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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