Renseignements sur les dossiers
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21481
Marthe Lefebvre c. André Gauthier
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-03-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Kronström, McNicoll & Assoc. (Sainte-Foy,Qc) | |
| 1990-03-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Me Paul Monty a/s Ministère de la Justice (Sainte-Foy,QC) | |
| 1990-03-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Me Jean-Claude Hébert (Mtl,Qc) | |
| 1990-03-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Québec,Qc) | |
| 1989-07-28 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Décary | |
| 1989-07-19 | Décision sur le mémoire de frais, at $738.92 | |
| 1989-07-14 | Signification, of bill of costs | |
| 1989-07-10 | Frais de taxation 30 $, receipt # 14871 | André Gauthier |
| 1989-07-10 | Mémoire de frais | André Gauthier |
| 1989-07-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, J-C Hébert (Mtl., QC) | |
| 1989-07-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, P.G. Québec (Sainte-Foy) | |
| 1989-07-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Kronstrom, McNicoll (Sainte-Foy, QC) | |
| 1989-06-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La L'HD G, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-06-29 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-06-29, La L'HD G | |
| 1989-06-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-06-29, La L'HD G | |
| 1989-06-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La L'HD G | |
| 1989-06-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, avec signification | André Gauthier |
| 1989-05-15 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 14226 | Marthe Lefebvre |
| 1989-05-15 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, complété le : 1989-05-15 | Marthe Lefebvre |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lefebvre, Marthe | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gauthier, André | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Lefebvre, Marthe
Procureur(s)
2405 - 500 Place D'Armes
Montréal, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 284-2351
Télécopieur : (514) 284-2354
Partie : Gauthier, André
Procureur(s)
300 - 1175 RUE LAVIGERIE
STE-FOY, Québec
G1V 4P1
Téléphone : (418) 657-7000
Télécopieur : (418) 650-7075
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
1200 RTE DE L'ÉGLISE
5e ÉTAGE
STE-FOY, Québec
G1V 4M1
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour des sessions de la paix du Québec
500-27-1245-861
requête pour être relevée de l'obligation donner suite à une sommation accordée
Cour supérieure du Québec
500-36-000584-865
pourvoi accueilli
Cour d’appel du Québec (Québec)
pas disponible
pourvoi rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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