Renseignements sur les dossiers
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21499
Compagnie d'assurance Union Commerciale du Canada c. William Libby, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-03-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON:) | |
| 1990-03-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-10-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W LaF Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-10-05 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-10-05, W LaF Co | |
| 1989-10-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-10-05, W LaF Co | |
| 1989-09-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W LaF Co | |
| 1989-07-21 | Demande d'autorisation d'appel incident, 5 copies | William Libby |
| 1989-06-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file a resp. memo. to July 21/89., G Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-06-19 | Audition de requête en prorogation de délai, 1989-06-19, to file a resp. memo. to July 21/89., G | |
| 1989-06-19 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1989-06-19, to file a resp. memo. to July 21/89., G | |
| 1989-06-16 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file a resp. memo. | Compagnie d'assurance Union Commerciale du Canada |
| 1989-06-16 | Affidavit, to file a resp. memo., with service | William Libby |
| 1989-06-16 | Requête en prorogation de délai, to file a resp. memo., with service | William Libby |
| 1989-06-09 | Divers, to note motion for leave to appeal should be heard together with # 21500, Franca Pagliarella v. Di Biase Brothers Inc. | |
| 1989-06-06 | 30 $ frais de dépôt, , receipt # 14722 | Compagnie d'assurance Union Commerciale du Canada |
| 1989-06-06 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, complété le : 1989-06-06 | Compagnie d'assurance Union Commerciale du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compagnie d'assurance Union Commerciale du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Libby, William | Intimé(e) | Actif |
| Libby, Carol | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Compagnie d'assurance Union Commerciale du Canada
Procureur(s)
3100 - 390 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5H 1W2
Téléphone : (416) 868-3100
Télécopieur : (416) 868-3134
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Libby, Carol
Procureur(s)
80 Dufferin Avenue
P.O. Box 2335
London, Ontario
N6A 4G4
Téléphone : (519) 672-4510
Télécopieur : (519) 672-2044
Correspondant
99 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L7
Téléphone : (613) 236-0111
Partie : Libby, William
Procureur(s)
80 Dufferin Avenue
P.O. Box 2335
London, Ontario
N6A 4G4
Téléphone : (519) 672-4510
Télécopieur : (519) 672-2044
Correspondant
99 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L7
Téléphone : (613) 236-0111
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
1284/86
W. Libby not entitled to any recovery under underinsured motorist coverage
Cour d’appel de l’Ontario
645/87
Appeal allowed in part - judgment varied
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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