Renseignements sur les dossiers
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21502
Sa Majesté la reine c. Gary Ross Harris
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-03-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1990-03-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Robert Wakefield (Ottawa,ON) | |
| 1990-02-13 | Correspondance provenant de, sent to Ms. Norma G. Garrant enclosing the documents she requested be returned | |
| 1989-10-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright (Ott., Ont.) | |
| 1989-10-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, R. Wakefield (Ott, Ont.) | |
| 1989-10-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-10-12 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-10-12, JC So McL | |
| 1989-10-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-10-12, JC So McL | |
| 1989-09-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL | |
| 1989-07-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Gary Ross Harris |
| 1989-06-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve & file a resp. memo. to July 28/89., G Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-06-30 | Audition de requête en prorogation de délai, 1989-06-30, to serve & file a resp. memo. to July 28/89., G | |
| 1989-06-30 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1989-06-30, to serve & file a resp. memo. to July 28/89., G | |
| 1989-06-28 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve & file a resp. memo. | Sa Majesté la reine |
| 1989-06-28 | Affidavit, to serve & file a resp. memo. | Gary Ross Harris |
| 1989-06-28 | Requête en prorogation de délai, to serve & file a resp. memo. | Gary Ross Harris |
| 1989-06-08 | Recueil de sources, , 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-06-08 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 14742 | Sa Majesté la reine |
| 1989-06-08 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service, complété le : 1989-06-08 | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Harris, Gary Ross | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2302
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Harris, Gary Ross
Procureur(s)
COBOURG, Ontario
K9A 3A4
Téléphone : (905) 342-2682
Télécopieur : (905) 372-2104
Correspondant
169 Lisgar St
Ottawa, Ontario
K2P 0C3
Téléphone : (613) 238-1895
Télécopieur : (613) 238-4824
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
Not available
Conviction: Second Degree murder
Cour d’appel de l’Ontario
349/88
Appeal against conviction allowed - new trial ordered
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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