Renseignements sur les dossiers
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21511
Imbrook Properties Limitée c. Montenay Inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-03-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Kandestin, Kugler & Partners (Mtl,Qc) | |
| 1990-03-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Décary (Hull,QC) | |
| 1990-03-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gaspard Côté (Mtl,QC) | |
| 1990-03-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, 89826 Canada Ltée. (Westmount,Qc) | |
| 1990-03-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Byers, Casgrain (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Québec,QC) | |
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-08-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Byers, Casgrain (Ott., Ont.) | |
| 1989-08-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, 89826 Canada Ltée (Westmount, QC) | |
| 1989-08-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gaspard Côté (Mtl., QC) | |
| 1989-08-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noel, Decary (Hull, QC) | |
| 1989-08-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Kandestin, Kugler (Mtl., QC) | |
| 1989-08-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La L'HD G, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-08-10 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-08-10, La L'HD G | |
| 1989-08-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-08-10, La L'HD G | |
| 1989-07-06 | Divers, to note letter dated June 30/89 fr. Kandestin, Kugler re: not filing a resp. memo. | Montenay Inc. |
| 1989-07-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La L'HD G | |
| 1989-06-08 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 14730 | Imbrook Properties Limitée |
| 1989-06-08 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, avec signification, complété le : 1989-06-08 | Imbrook Properties Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Imbrook Properties Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Montenay Inc. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 89826 Canada Ltée. | Autre | Actif |
| Procureur général du Canada | Autre | Actif |
| Procureur général du Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Imbrook Properties Limitée
Procureur(s)
1, Place Ville-Marie
Bureau 3900
Montréal, Québec
H3B 4M7
Téléphone : (514) 878-8800
Télécopieur : (514) 866-2241
Correspondant
1416 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 567-3600
Télécopieur : (613) 567-3607
Partie : Montenay Inc.
Procureur(s)
2204 - 800 PL VICTORIA
MONTRÉAL, Québec
H4Z 1C5
Téléphone : (514) 878-2861
Partie : 89826 Canada Ltée.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
200, boul. René-Lévesque Ouest
9e étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-4975
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
8.01 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-000901-841
Accueille en partie l'action de la demandresse
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-09-001335-843
accueille le pourvoi avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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