Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
21512
HelmuthTreugott Buxbaum c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-03-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Shore, Davis & Malek (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1989-10-05 |
Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, JC La W Co McL Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1989-10-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC La W Co McL, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée ainsi que la demande d'autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1989-10-02 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-10-02, JC La W Co McL Décision en délibéré |
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| 1989-10-02 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-10-02, JC La W Co McL Décision en délibéré |
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| 1989-10-02 |
Audition de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 1989-10-02, JC La W Co McL Décision en délibéré |
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| 1989-10-02 |
Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 1989-10-02, JC La W Co McL Décision en délibéré |
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| 1989-09-18 | Audition de la demande d'autorisation d'appel est fixée | |
| 1989-09-18 | Audition de la requête pour déposer de nouvelles preuves est fixée | |
| 1989-08-04 | Divers, 5 copies of respondent's argument on motion to adduce fresh evidence | Sa Majesté la reine |
| 1989-08-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1989-07-31 | Mémoire de l'intimé(e) sur la requête pour déposer de nouvelles preuves, 5 copies., with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-07-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies., with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-06-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve & file a resp. memo. to July 31/89., G Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1989-06-30 | Audition de requête en prorogation de délai, 1989-06-30, to serve & file a resp. memo. to July 31/89., G | |
| 1989-06-30 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1989-06-30, to serve & file a resp. memo. to July 31/89., G | |
| 1989-06-28 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file a resp. memo. | HelmuthTreugott Buxbaum |
| 1989-06-28 | Affidavit, to file a resp. memo., with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-06-28 | Requête en prorogation de délai, to file a resp. memo., with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-06-09 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 10 copies included in leave book., with service | HelmuthTreugott Buxbaum |
| 1989-06-09 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 10 copies included in leave book., with service | HelmuthTreugott Buxbaum |
| 1989-06-09 | Demande d'autorisation d'appel prête à être entendue (anciennes règles) | |
| 1989-06-09 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 14761 | HelmuthTreugott Buxbaum |
| 1989-06-09 | Demande d'autorisation d'appel, ,10 copies, with service, complété le : 1989-06-09 | HelmuthTreugott Buxbaum |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Buxbaum, HelmuthTreugott | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Buxbaum, HelmuthTreugott
Procureur(s)
11 Prince Arthur Ave
Toronto, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 964-9664
Télécopieur : (416) 964-8305
Correspondant
1000 - 60 QUEEN ST
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
John C. Pearson
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
142/85
Indictment: First Degree Murder
Cour d’appel de l’Ontario
711/86
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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