Renseignements sur les dossiers
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21515
Union Commercial du Canada, compagnie d'assurance c. Pentagon Construction Canada Inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-03-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lette & Associés (Mtl,Qc) | |
| 1990-03-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beamen, Green, York & Manton (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Québec,QC) | |
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-08-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green (Ott., Ont.) | |
| 1989-08-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lette & Ass. (Mtl., QC) | |
| 1989-08-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La L'HD G, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-08-10 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-08-10, La L'HD G | |
| 1989-08-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-08-10, La L'HD G | |
| 1989-07-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La L'HD G | |
| 1989-06-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, avec signification | Pentagon Construction Canada Inc. |
| 1989-06-15 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 14773 | Union Commercial du Canada, compagnie d'assurance |
| 1989-06-15 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, avec signification, complété le : 1989-06-15 | Union Commercial du Canada, compagnie d'assurance |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Union Commercial du Canada, compagnie d'assurance | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pentagon Construction Canada Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Union Commercial du Canada, compagnie d'assurance
Procureur(s)
4000 - 1 PL VILLE-MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3B 4M4
Téléphone : (514) 871-1522
Télécopieur : (514) 871-8977
Correspondant
155 Queen St
14th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 6L1
Téléphone : (613) 238-2229
Télécopieur : (613) 238-2371
Partie : Pentagon Construction Canada Inc.
Procureur(s)
615 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
10e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H3B 1P9
Téléphone : (514) 871-3838
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-000196-822
accueille l'action de la demandresse
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-09-001230-846
Rejette l'appel avec dépens.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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