Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1990-03-14	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Wpg,MN)
1990-03-14	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Taylor, McCaffrey, Chapman (Wpg,MN)
1990-03-14	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Fillmore & Riley (Wpg,MN)
1990-03-14	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1990-01-08	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1989-10-16	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy (Ott., Ont.)
1989-10-16	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Fillmore & Riley (Wpg., Man.)
1989-10-16	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Taylor, McCaffrey (Wpg., Man.)
1989-10-12	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1989-10-12	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-10-12, JC So McL
1989-10-12	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-10-12, JC So McL
1989-09-07	Divers, applicants reply 5 copies, with service	Campbell Soup Company Ltée
1989-09-05	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	Inter-City Gas Utilities Ltée
1989-09-05	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL
1989-08-08	Divers, to note certificate of lower court decision (5 copies)	Campbell Soup Company Ltée
1989-06-15	Divers, to note 5 copies of appendix	Campbell Soup Company Ltée
1989-06-15	30 $ frais de dépôt, receipt # 14776	Campbell Soup Company Ltée
1989-06-15	Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service, complété le : 1989-06-15	Campbell Soup Company Ltée

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Campbell Soup Company Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Carnation Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
American Can Canada Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
McCain Foods Limitée	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Inter-City Gas Utilities Ltée	Intimé(e)	Actif
Ostapowich, Brian	Intimé(e)	Actif
Gray's Welding	Intimé(e)	Actif
Gray, Donald W.	Intimé(e)	Actif
Brook, Fred	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Westco Storage Ltée	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Inter-City Gas Utilities Ltée	Intimé(e)	Actif
Ostapowich, Brian	Intimé(e)	Actif
Gray's Welding	Intimé(e)	Actif
Gray, Donald W.	Intimé(e)	Actif
Brook, Fred	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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