Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
21520
Dimitrios Voutsis c. Sa Majesté la reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-07-30 | Correspondance provenant de, sent to Mr. Merchant (Regina,SK) enclosing hearing dates for the October session and advising Mr. Merchant to make a motion for a rehearing. | |
| 1990-07-23 | Correspondance provenant de, from Anthony Merchant, re: renewing the application for leave to appeal | Dimitrios Voutsis |
| 1990-03-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Regina,SK) | |
| 1990-03-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, S.R. Fainstein, Q.C., C/O Department of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Merchant, Burnett (Regina,SK) | |
| 1989-11-23 | Correspondance provenant de, sent to Mr. E.F. Anthony Merchant (Regina,SK) informing him that the Court does not give written reasons on leave applications. | |
| 1989-11-07 | Correspondance provenant de, dated Nov. 4/89 fr. Merchant, Burnett re: possible renewal of his application for leave to appeal | Dimitrios Voutsis |
| 1989-10-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, S.R. Fainstein (Ott., Ont.) | |
| 1989-10-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Merchant, Burnett (Reg., Sask.) | |
| 1989-10-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-10-12 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-10-12, JC So McL | |
| 1989-10-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-10-12, JC So McL | |
| 1989-09-06 | Divers, served copy of the respondent's argument,, with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-09-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL | |
| 1989-09-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1989-06-27 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, of R. Fainstein | Sa Majesté la reine |
| 1989-06-26 | Affidavit, of M.D. Tochar | Dimitrios Voutsis |
| 1989-06-26 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Dimitrios Voutsis |
| 1989-06-21 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 14834 | Dimitrios Voutsis |
| 1989-06-15 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service, complété le : 1989-06-15 | Dimitrios Voutsis |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Voutsis, Dimitrios | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Voutsis, Dimitrios
Procureur(s)
100 - 2401 Saskatchewan Dr
Regina, Saskatchewan
S4P 4H8
Téléphone : (306) 359-7777
Télécopieur : (306) 522-3299
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Department of Justice
239 Wellington St
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-8412
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
not available
Conviction: Trafficking in a narcotic
Cour d’appel de la Saskatchewan
4151
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible