Renseignements sur les dossiers
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21523
K.F. Ranjit Perera c. Commission canadienne des droits de la personne
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-03-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, James Hendry C/O Cdn. Human Rights Commission (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, René Leblanc C/O Department of Justice (Ott,ON) | |
| 1990-03-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, DR. Perera (Orleans,ON) | |
| 1990-03-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa,ON) | |
| 1989-10-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W LaF Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-10-05 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-10-05, W LaF Co | |
| 1989-10-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-10-05, W LaF Co | |
| 1989-09-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W LaF Co | |
| 1989-07-06 | Correspondance provenant de, advising Court that Respondent will not be filing an argument | |
| 1989-06-30 | Divers, to note letter fr. René LeBlanc (A.G. - Canada) re: wishes to intervene | |
| 1989-06-19 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 14792 | K.F. Ranjit Perera |
| 1989-06-19 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies volume 1 & 2, with service, complété le : 1989-06-19 | K.F. Ranjit Perera |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Perera, K.F. Ranjit | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission canadienne des droits de la personne | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Perera, K.F. Ranjit
Procureur(s)
ORLEANS, Ontario
K4A 1Z6
Partie : Commission canadienne des droits de la personne
Procureur(s)
320 QUEEN ST
13TH FL TOWER A
OTTAWA, Ontario
K1A 1E1
Téléphone : (613) 995-9151
Télécopieur : (613) 993-3089
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Ministère de la Justice
284, rue Wellington, SAT6050
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4657
Télécopieur : (613) 952-6006
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux de l’Ontario
Not available
Complaints dismissed
Cour d’appel fédérale
A-582-86
Section 28 application dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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