Renseignements sur les dossiers
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21530
Yael Boimash c. Jacob Shlien
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-05-28 | Chèque Objet: Paiement, # 2202-05643017 in the amount of $583.26 | |
| 1991-05-07 | Ordonnance de paiement approuvée, With service | |
| 1990-10-10 | Appel fermé | |
| 1990-10-03 | Désistement de l'appel, and declaration of settlement out of court, with service | Yael Boimash |
| 1989-11-24 | Avis de dépôt du cautionnement | |
| 1989-11-24 | 500 $ dépôt du cautionnement, certificate # 2112 | Yael Boimash |
| 1989-11-24 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1989-11-20 | Avis d'appel, With service | Yael Boimash |
| 1989-10-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-10-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lechter & Segal (Montréal,Qc) | |
| 1989-10-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Grassby, Pilon (Montréal,QC) | |
| 1989-10-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La L'HD G, La requête en autorisation de pourvoi est accordée dépens à suivre. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1989-10-19 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-10-19, La L'HD G | |
| 1989-10-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-10-19, La L'HD G | |
| 1989-09-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La L'HD G | |
| 1989-07-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Jacob Shlien |
| 1989-07-10 | Signification, served copy of motion book | |
| 1989-06-29 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 14851 | Yael Boimash |
| 1989-06-23 | Demande d'autorisation d'appel, , 7 copies, complété le : 1989-06-23 | Yael Boimash |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Boimash, Yael | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Shlien, Jacob | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Boimash, Yael
Procureur(s)
772 RUE SHERBROOKE 0
3e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H3A 1G1
Téléphone : (514) 844-1550
Partie : Shlien, Jacob
Procureur(s)
2 PL ALEXIS NIHON
1110 - 3500 BOUL DE MAISONNEUVE O
MONTRÉAL, Québec
H3Z 3C1
Téléphone : (514) 937-2222
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-12-158077-861
judgment of divorce rendered
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-09-000061-887
Appeal dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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