Renseignements sur les dossiers
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21534
Charles Chitat Ng c. Sa Majesté la reine du chef du Canada, et al.
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-03-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Department of Justice Canada (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Edmonton,AB) | |
| 1989-09-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Department of Justice Canada (Ottawa,ON) | |
| 1989-09-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1989-08-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-08-31 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-08-31, JC So McL | |
| 1989-08-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-08-31, JC So McL | |
| 1989-07-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL | |
| 1989-07-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, plus 5 copies of statement of facts of U.S. Gov't., with service | Sa Majesté la reine du chef du Canada |
| 1989-06-29 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 14844 | Charles Chitat Ng |
| 1989-06-29 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service, complété le : 1989-06-29 | Charles Chitat Ng |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chitat Ng, Charles | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine du chef du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada représentant les États-Unis d'Amérique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Chitat Ng, Charles
Procureur(s)
3110 - 421, 7TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 4K9
Téléphone : (403) 265-5616
Télécopieur : (403) 264-8146
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine du chef du Canada
Procureur(s)
110 - 450 BROADWAY
WINNIPEG, Manitoba
R3C 0V8
Téléphone : (204) 945-8389
Correspondant
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4997
Partie : Procureur général du Canada représentant les États-Unis d'Amérique
Procureur(s)
110 - 450 BROADWAY
WINNIPEG, Manitoba
R3C 0V8
Téléphone : (204) 945-8389
Correspondant
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4997
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
8703-3073-CO
Application for habeas corpus with certiorari in aid dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
8903-0169-A
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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