Renseignements sur les dossiers
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21540
Barbara Joan Jackson c. Sa Majesté la reine du chef de l'Ontario, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-03-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Barbara Joan Jackson (Halifax,NS) | |
| 1990-03-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1989-11-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1989-11-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston & Assoc. (Ottawa,ON) | |
| 1989-11-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Barbara Joan Jackson (Halifax,NS) | |
| 1989-11-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W LaF Co, La requête en autoristion de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-11-16 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-11-16, W LaF Co | |
| 1989-11-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-11-16, W LaF Co | |
| 1989-09-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W LaF Co | |
| 1989-09-21 | Signification, of respondent (Crown) argument | |
| 1989-09-20 | Signification, of respondent (Crown) argument | |
| 1989-09-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 1 copy., with service | Commission des griefs de la fonction publique |
| 1989-09-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, | Commission des griefs de la fonction publique |
| 1989-09-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, waiting for service | Sa Majesté la reine du chef de l'Ontario |
| 1989-06-30 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 14861 | Barbara Joan Jackson |
| 1989-06-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1989-06-30 | Barbara Joan Jackson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jackson, Barbara Joan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine du chef de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
| Commission des griefs de la fonction publique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jackson, Barbara Joan
Procureur(s)
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3M 3C7
Téléphone : (902) 445-3218
Partie : Sa Majesté la reine du chef de l'Ontario
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Commission des griefs de la fonction publique
Procureur(s)
Commerce Court West
Suite 4900
Toronto, Ontario
M5L 1J3
Téléphone : (416) 646-4318
Télécopieur : (416) 646-4301
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs provinciaux de l’Ontario
923/84
Grievance dismissed
Cour divisionnaire de l’Ontario
776/88
Application for order to quash decision of Grievance Board dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
A-8/89
Application for leave to appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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