Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1992-07-24	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON)
1992-07-24	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, The Deputy Attorney General of Canada (Ottawa,ON)
1992-07-23	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario)
1992-07-10	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON)
1992-07-10	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Deputy Attorney General of Canada (Ottawa,ON)
1992-07-09	Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, and extension of time is dismissed., JC LaF L'HD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1992-07-09	Audition de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 1992-07-09, and extension of time is dismissed., JC LaF L'HD
1992-07-09	Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 1992-07-09, and extension of time is dismissed., JC LaF L'HD
1992-06-30	Divers, Letter dated June 29/92 from Mr. Frankel distributed to La LaF LHD
1992-06-30	Correspondance (envoyée par la Cour) à, from S. David Frankel, Q.C.; re: oral argument on a voir dire adjourned from June 30 to Sept. 14
1992-06-09	Correspondance provenant de, from S. David Frankel, Q.C.; re: corrections to be done in his response	Ministre du Revenu national
1992-06-08	Divers, to note copy of objective summary as well as the application for reconsideration, the Respondent's response and copy of original application for leave distributed to Chief Justice Lamer, and L'Heureux-Dubé and Gonthier.
1992-06-01	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (see motion granted on May 22)	Ministre du Revenu national
1992-05-27	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response,
1992-05-22	Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response on the application for leave for a reconsideration to June\01\1992, McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1992-05-22	Audition de requête en prorogation de délai, 1992-05-22, to serve and file the respondent's response on the application for leave for a reconsideration to June\01\1992, McL
1992-05-22	Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-05-22, to serve and file the respondent's response on the application for leave for a reconsideration to June\01\1992, McL
1992-05-20	Preuve de signification, of the notice of motion for reconsideration
1992-05-20	Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's response on the reconsideration to June 1/92	Solvent Petroleum Extraction Inc.
1992-05-20	Affidavit, to file the response on the reconsideration to June 1/92; S. David Frankel, Q.C., with service	Ministre du Revenu national
1992-05-20	Requête en prorogation de délai, to file a response on the reconsideration to June 1/92, with service	Ministre du Revenu national
1992-04-24	Requête en prorogation de délai, to serve and file the motion for reconsideration included in motion for reconsideration.(5 copies), with service	Solvent Petroleum Extraction Inc.
1992-04-24	Divers, 5 copies of original application for leave to appeal (1989), with service	Solvent Petroleum Extraction Inc.
1992-04-24	Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time included), with service	Solvent Petroleum Extraction Inc.
1992-04-24	Réouvrir le dossier
1990-03-05	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Department of Justice (Ottawa,ON)
1990-03-05	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON)
1990-03-05	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa,ON)
1990-01-23	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1989-11-24	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Department of Justice Canada (Ottawa,ON)
1989-11-24	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON)
1989-11-23	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1989-11-23	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-11-23
1989-11-23	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-11-23
1989-10-27	Recueil de sources, 5 copies	Ministre du Revenu national
1989-10-10	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La L'HD G
1989-08-08	Correspondance provenant de, from Malcolm MacLean (Re: Fax # 604-687-1612)	Solvent Petroleum Extraction Inc.
1989-08-08	30 $ frais de dépôt, receipt # 14940	Solvent Petroleum Extraction Inc.
1989-07-28	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies., with service 5 copies, with service, complété le : 1989-08-08	Solvent Petroleum Extraction Inc.

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Solvent Petroleum Extraction Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Organic Research Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Organic Research Limitée Partnership	Demandeur(eresse)	Actif
Becker Engineering Limitée	Demandeur(eresse)	Actif
Union Fars Equipment Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Wilder, Seona	Demandeur(eresse)	Actif
Wilder, Dara	Demandeur(eresse)	Actif
Byerlay, Gerald	Demandeur(eresse)	Actif
C & C Auto, Truck and Equipment Sales Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Diversified Machine Tool Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Johnson, Ronald	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Ministre du Revenu national	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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