Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1992-08-17	Correspondance provenant de, sent to Court of Appeal of Alberta (Edmonton,AB) re: lower court records sent back.
1990-11-02	Frais de taxation 30 $, rec.# 18407	Eleanor Ione Damkar, as Surviving Executor of the Estate of Jensine Pedersen, a.k.a. Sine Pedersen
1990-11-02	Certificat de taxation délivré à, Low, Murchison.
1990-10-30	Décision sur le mémoire de frais, at $1,105.68, with service
1990-05-01	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1990-03-12	Certificat de taxation délivré à, Gowling, Strathy & Henderson
1990-02-28	Décision sur le mémoire de frais, at $655.00
1990-01-11	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Edmonton,AB)
1990-01-11	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Clarkson, Tétrault (Ottawa,ON)
1990-01-11	Correspondance provenant de
1990-01-03	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lucas, Bishop, Bowker & White (Edm,AB)
1990-01-03	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beaumont, Church (Calgary,AB)
1990-01-03	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burnett, Duckworth & Palmer (Calgary,AB)
1990-01-03	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bennett, Jones (Calgary,AB)
1990-01-03	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Arkell & Charnock (Calgary,AB)
1990-01-03	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Clarkson, Tétrault (Ottawa,ON)
1989-12-21	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1989-12-21	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-12-21, JC So McL
1989-12-21	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-12-21, JC So McL
1989-11-20	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL
1989-10-16	Divers, 8 copies of the court of appeal judgment,	Guaranty Trust Company of Canada
1989-10-12	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies of joint argument of Respondents', Hetherington, Berry and Lockhart, with service	Clifford Hetherington
1989-10-12	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	Orbit Oil & Gas Ltée
1989-10-12	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, and list of authorities, 2 copies, with service	Eleanor Ione Damkar, as Surviving Executor of the Estate of Jensine Pedersen, a.k.a. Sine Pedersen
1989-10-11	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Eleanor Ione Damkar, as Surviving Executor of the Estate of Jensine Pedersen, a.k.a. Sine Pedersen
1989-09-21	Recueil de sources, 5 copies	Guaranty Trust Company of Canada
1989-09-21	30 $ frais de dépôt, receipt # 15746	Guaranty Trust Company of Canada
1989-09-21	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing C.A. judgment), with service, complété le : 1989-10-16	Guaranty Trust Company of Canada

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Guaranty Trust Company of Canada	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Hetherington, Clifford	Intimé(e)	Actif
Berry, Agnes	Intimé(e)	Actif
Lockhart, Hazel	Intimé(e)	Actif
Hetherington, Arthur	Intimé(e)	Actif
Hetherington, Lloyd	Intimé(e)	Actif
Orbit Oil & Gas Ltée	Intimé(e)	Actif
Renaissance Energy Ltée	Intimé(e)	Actif
Dart Petroleums Ltée	Intimé(e)	Actif
Damkar, as Surviving Executor of the Estate of Jensine Pedersen, a.k.a. Sine Pedersen, Eleanor Ione	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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