Renseignements sur les dossiers
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21599
George Anthony Smith c. Sa Majesté la reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-03-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, E.J. Neufeld C/O Saskatchewan Justice (Regina,SK) | |
| 1990-03-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ivan Lerner (Mtl,QC) | |
| 1990-03-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Regina,SK) | |
| 1989-12-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ivan Lerner (Mtl,Qc) | |
| 1989-12-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Mr. E.J. Neufeld of Saskatchewan Justice (Regina,SK) | |
| 1989-12-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-12-07 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-12-07, JC So McL | |
| 1989-12-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-12-07, JC So McL | |
| 1989-11-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL | |
| 1989-10-23 | Correspondance provenant de, dated Oct.16/89 fr. D. Murray Brown re: not filing any argument | Sa Majesté la reine |
| 1989-10-03 | Signification, on the application for leave to appeal book,, with service | |
| 1989-10-03 | Correspondance provenant de, sent to Ivan Lerner (Mtl,QC) acknowledging receipt of material along with the $30.00 filing fee. | |
| 1989-10-02 | 30 $ frais de dépôt, receipt #15788 | George Anthony Smith |
| 1989-09-25 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1989-09-25 | George Anthony Smith |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Smith, George Anthony | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Smith, George Anthony
Procureur(s)
300 - 407 RUE McGILL
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2G3
Téléphone : (514) 285-1333
Télécopieur : (514) 285-1777
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
2103 - 11TH AVE
5TH FL
REGINA, Saskatchewan
S4P 3Z8
Téléphone : (306) 787-5444
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Saskatchewan
4004 & 4138
Appeal against conviction and sentence dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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