Renseignements sur les dossiers
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21607
James Docherty c. Cynthia Laurene Beckett
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-01-29 | Certificat de taxation délivré à, Hamilton Appotive | |
| 1991-01-29 | Frais de taxation 30 $, #19042 | Cynthia Laurene Beckett |
| 1990-12-21 | Décision sur le mémoire de frais, at $684.80, with service | |
| 1990-03-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-02-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Hamilton, Appotive (Ottawa,ON) | |
| 1990-02-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McMaster, Meighen (Ottawa,ON) | |
| 1990-02-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1990-01-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Hamilton, Appotive (Ottawa,ON) | |
| 1990-01-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McMaster, Meighen (Ottawa,ON) | |
| 1990-01-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W LaF Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1990-01-18 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-01-18, W LaF Co | |
| 1990-01-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-01-18, W LaF Co | |
| 1989-11-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W LaF Co | |
| 1989-10-23 | Recueil de sources, 5 copies | James Docherty |
| 1989-10-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies,, with service | Cynthia Laurene Beckett |
| 1989-10-10 | Signification, on the application for leave to appeal, | |
| 1989-09-29 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 15785 | James Docherty |
| 1989-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1989-09-29 | James Docherty |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Docherty, James | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Beckett, Cynthia Laurene | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Docherty, James
Procureur(s)
300 - 30 METCALFE ST
OTTAWA, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 233-1146
Partie : Beckett, Cynthia Laurene
Procureur(s)
701 - 201 CITY CENTRE DR
MISSISSAUGA, Ontario
L5B 2T4
Téléphone : (416) 276-9111
Correspondant
150 Metcalfe St
Ottawa, Ontario
K2P 1P1
Téléphone : (613) 238-8400
Télécopieur : (613) 238-4085
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
7369/85
Application to vary decree nisi granted
Cour d’appel de l’Ontario
438/88
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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