Renseignements sur les dossiers
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21617
Frank L. Stromotich, Ph.D., P.Eng c. Ministre du Revenu national
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-06-19 | Certificat de taxation délivré à, sent to Mr. Weder (Vanc., B.C.) | |
| 1990-06-19 | Frais de taxation 30 $, receipt #17833 | Ministre du Revenu national |
| 1990-05-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-05-23 | Correspondance provenant de, sent to Mr. Stromotich (West Vancouver,BC) advising him that there is nothing more that the Court can do for him seeing as his leave application was dismissed. | |
| 1990-05-15 | Décision sur le mémoire de frais, at $525.00 | |
| 1990-05-15 | Taxation tardive du mémoire de frais | |
| 1990-05-07 | Correspondance provenant de, from F. Stromotich to B. McLachlin re: letter dated May 4, 1990 | |
| 1990-04-11 | Correspondance provenant de, sent to Mr. Frank Stromotich (Vancouver,BC) advising him that there is nothing more that the Court can do for him seeing as his application for leave to appeal was dismissed. | |
| 1990-04-02 | Correspondance provenant de, from F. Stromotich to Chief Justice re: letter dated March 28, 1990 | |
| 1990-03-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Mr. Johannes A. Van Iperen, Q.C., C/O Department of Justice (Vancouver,BC) | |
| 1990-03-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Frank L. Stromotich (West Vancouver,BC) | |
| 1990-03-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa,ON) | |
| 1989-11-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Max Weder, Department of Justice (Vancouver,BC) | |
| 1989-11-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Mr. Stromotich (West Vancouver,BC) | |
| 1989-11-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La L'HD G, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-11-23 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-11-23, La L'HD G | |
| 1989-11-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-11-23, La L'HD G | |
| 1989-11-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La L'HD G | |
| 1989-10-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, | Ministre du Revenu national |
| 1989-10-20 | 30 $ frais de dépôt, receipt #16090 | Frank L. Stromotich, Ph.D., P.Eng |
| 1989-10-10 | Correspondance provenant de, from Jane E. Dudley (acknowledging receipt of the applicant's leave application) | |
| 1989-10-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies,, with service, complété le : 1989-10-03 | Frank L. Stromotich, Ph.D., P.Eng |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Stromotich, Ph.D., P.Eng, Frank L. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre du Revenu national | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Stromotich, Ph.D., P.Eng, Frank L.
Procureur(s)
WEST VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7W 1E3
Téléphone : (604) 926-2691
Partie : Ministre du Revenu national
Procureur(s)
900 - 840 Howe St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 640-4238
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1701-87
Motion dismissed
Cour canadienne de l’impôt
7182
Application for order extending time to file notices of objection dismissed
Cour d’appel fédérale
Not available
Application dismissed (see file)
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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