Renseignements sur les dossiers
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21635
Jose Domingo (Santos) Lemus c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-11-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-02-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Ottawa,ON) | |
| 1990-02-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Scott & Aylen (Ottawa,ON) | |
| 1990-02-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Esta Resnick C/O Department of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1990-02-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Esta Resnick C/O The Deputy Attorney General of Canada (Ottawa,ON) | |
| 1990-02-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Scott & Aylen (Ottaw,ON) | |
| 1990-02-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-02-15 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-02-15, JC G Co | |
| 1990-02-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-02-15, JC G Co | |
| 1990-01-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ G Co | |
| 1990-01-12 | Recueil de sources, (JOINT) 5 copies, with service | Jose Domingo (Santos) Lemus |
| 1990-01-08 | Recueil de sources, 5 copies of joint book, with service | Jose Domingo (Santos) Lemus |
| 1989-12-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 8 copies,, with service | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1989-12-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1989-12-08 | Jose Domingo (Santos) Lemus |
| 1989-10-23 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 15874 | Jose Domingo (Santos) Lemus |
| 1989-10-23 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Jose Domingo (Santos) Lemus |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| (Santos) Lemus, Jose Domingo | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de l'Emploi et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : (Santos) Lemus, Jose Domingo
Procureur(s)
1200 - 1125 HOWE ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2K8
Téléphone : (604) 682-7474
Télécopieur : (604) 682-1283
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
Procureur(s)
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0677
Télécopieur : (604) 666-2639
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux de la Colombie-Britannique
Not available
Applicant found not to be a convention refugee
Cour d’appel fédérale
Not available
Application to review & set aside decision of Immigration Appeal Board dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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