Renseignements sur les dossiers
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21646
Daniel Mireault c. Procureur général du Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-03-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-03-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Décary (Hull,Qc) | |
| 1990-03-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Montréal,QC) | |
| 1990-02-26 | Certificat de taxation délivré à, R. Décary | |
| 1990-02-23 | Frais de taxation 30 $, receipt #16641 | Procureur général du Québec |
| 1990-02-22 | Décision sur le mémoire de frais, at $775.00 | |
| 1990-01-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Décary (Hull,QC) | |
| 1989-12-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La L'HD G, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-12-21 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-12-21, La L'HD G | |
| 1989-12-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-12-21, La L'HD G | |
| 1989-11-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La L'HD G | |
| 1989-11-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, | Procureur général du Québec |
| 1989-11-01 | Signification, (affidavit) of motion book | |
| 1989-10-27 | 30 $ frais de dépôt, rec. #15905 | Daniel Mireault |
| 1989-10-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies,, avec signification, complété le : 1989-10-27 | Daniel Mireault |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mireault, Daniel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Beaudoin, Jacques | Intimé(e) | Actif |
| Paquette, Tancrède | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mireault, Daniel
Procureur(s)
1121 - 6e RUE
CP 460
VAL D'OR, Québec
J9P 4P5
Téléphone : (819) 825-3010
Télécopieur : (819) 825-7375
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
8.01 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Beaudoin, Jacques
Procureur(s)
8.01 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Paquette, Tancrède
Procureur(s)
8.01 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
Not available
Action du requérant accueillie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000560-862
Pourvoi accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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