Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1992-06-29	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1991-07-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa,ON)
1991-07-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Cavalluzzo, Hayes & Lennon (Toronto,ON)
1991-07-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Day, Wilson, Campbell (Toronto,ON)
1991-07-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McCarthy & McCarthy (Toronto,ON)
1991-07-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa,ON)
1991-07-19	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON)
1991-06-27	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power (Ottawa,ON)
1991-06-27	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Cavalluzzo, Hayes & Lennon (Toronto,ON)
1991-06-27	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Day, Wilson, Campbell (Toronto,ON)
1991-06-27	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy & McCarthy (Toronto,ON)
1991-06-27	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power (Ottawa,ON)
1991-06-27	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1991-06-27	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-06-27, LaF Co Ia
1991-06-27	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-06-27, LaF Co Ia
1989-12-13	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve & file a resp. memo.
1989-12-13	Décision sur requête en prorogation de délai, to serve & file a resp. memo. on behalf of R03 l'Association des Enseignants., McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1989-12-13	Audition de requête en prorogation de délai, 1989-12-13, to serve & file a resp. memo. on behalf of R03 l'Association des Enseignants., McL
1989-12-13	Présentation de requête en prorogation de délai, 1989-12-13, to serve & file a resp. memo. on behalf of R03 l'Association des Enseignants., McL
1989-12-12	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens
1989-12-12	Réponse à requête en prorogation de délai	Assocation des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-Ontariens
1989-12-12	Réponse à requête en prorogation de délai	Fédération des enseignants et des enseignantes de l'Ontario
1989-12-12	Réponse à requête en prorogation de délai	John Snow
1989-12-12	Affidavit, to serve and file a respondent's argument (Allan R O'Brien)	Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens
1989-12-12	Requête en prorogation de délai, to serve and file a respondent's argument	Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens
1989-12-05	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co I
1989-11-20	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	Fédération des enseignants et des enseignantes de l'Ontario
1989-11-16	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies,, with service	Assocation des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-Ontariens
1989-10-30	30 $ frais de dépôt, receipt #15926	John Snow
1989-10-30	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1989-10-30	John Snow

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Snow, John	Demandeur(eresse)	Actif
Leaming, Patricia	Demandeur(eresse)	Actif
Page, Gary	Demandeur(eresse)	Actif
Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l'Ontario	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Fédération des enseignants et des enseignantes de l'Ontario	Intimé(e)	Actif
Assocation des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-Ontariens	Intimé(e)	Actif
Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Federation of Women Teachers' Associations of Ontario	Intervenant(e)	Actif
Ontario Separate School Trustees Association	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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