Renseignements sur les dossiers
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21668
Reimer Express Lines Ltée, et al. c. Robert Lindsay, o/a R.L. Trucking, et al.
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-02-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) | |
| 1990-02-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-02-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston & Ass. (Ottawa,ON) | |
| 1990-02-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Winnipeg,MN) | |
| 1990-01-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) | |
| 1990-01-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-01-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston & Ass. (Ottawa,ON) | |
| 1990-01-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-01-25 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-01-25, JC So McL | |
| 1990-01-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-01-25, JC So McL | |
| 1989-12-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL | |
| 1989-11-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies,, with service | Commission du transport routier du Manitoba |
| 1989-11-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | George Smith |
| 1989-11-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Robert Lindsay, o/a R.L. Trucking |
| 1989-11-09 | Signification, affidavit of Suzette Charles. | |
| 1989-11-06 | 30 $ frais de dépôt, receipt #15970 | Reimer Express Lines Ltée |
| 1989-11-06 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1989-11-06 | Reimer Express Lines Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Reimer Express Lines Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
| Atomic Transport Incorporated | Demandeur(eresse) | Actif |
| Atomic Transfer Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
| Arnold Bros. Transport Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
| Transx Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lindsay, o/a R.L. Trucking, Robert | Intimé(e) | Actif |
| Smith, George | Intimé(e) | Actif |
| Commission du transport routier du Manitoba | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Reimer Express Lines Ltée
Procureur(s)
360 MAIN ST
30TH FL
WINNIPEG, Manitoba
R3C 4G1
Téléphone : (204) 957-0050
Télécopieur : (204) 957-0840
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Atomic Transport Incorporated
Procureur(s)
360 MAIN ST
30TH FL
WINNIPEG, Manitoba
R3C 4G1
Téléphone : (204) 957-0050
Télécopieur : (204) 957-0840
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Atomic Transfer Ltée
Procureur(s)
360 MAIN ST
30TH FL
WINNIPEG, Manitoba
R3C 4G1
Téléphone : (204) 957-0050
Télécopieur : (204) 957-0840
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Arnold Bros. Transport Ltée
Procureur(s)
360 MAIN ST
30TH FL
WINNIPEG, Manitoba
R3C 4G1
Téléphone : (204) 957-0050
Télécopieur : (204) 957-0840
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Transx Ltée
Procureur(s)
360 MAIN ST
30TH FL
WINNIPEG, Manitoba
R3C 4G1
Téléphone : (204) 957-0050
Télécopieur : (204) 957-0840
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Lindsay, o/a R.L. Trucking, Robert
Procureur(s)
1900 - 360 MAIN ST
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3Z3
Téléphone : (204) 942-0391
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Smith, George
Procureur(s)
1700 - 360 MAIN ST
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3Z3
Téléphone : (204) 956-2970
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Commission du transport routier du Manitoba
Procureur(s)
405 BROADWAY AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2878
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs provinciaux du Manitoba
Not available
Application granted in part
Cour d’appel du Manitoba
4/89 and 15/89
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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