Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
21691
Fernando Milelli, et al. c. Sa Majesté la reine, et al.
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-05-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-05-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Attorney General of Canada (Ottawa,ON) | |
| 1990-05-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa,ON) | |
| 1990-05-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1990-03-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, The Attorney General of Canada (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Shore, Davis & Malek (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W So McL, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1990-03-29 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-03-29, W So McL | |
| 1990-03-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-03-29, W So McL | |
| 1990-01-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W So McL | |
| 1989-12-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-11-15 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Fernando Milelli |
| 1989-11-15 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 16214 | Fernando Milelli |
| 1989-11-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1989-11-15 | Fernando Milelli |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Milelli, Fernando | Demandeur(eresse) | Actif |
| Canadian Credit Bank Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
| Baker, Stewart & Roper | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Milelli, Fernando
Procureur(s)
BOX 30
TORONTO, Ontario
M5H 1V5
Téléphone : (416) 979-2211
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Canadian Credit Bank Limitée
Procureur(s)
BOX 30
TORONTO, Ontario
M5H 1V5
Téléphone : (416) 979-2211
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
3400 First Canadian Place
PO Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-3747
Télécopieur : (416) 973-8253
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Partie : Baker, Stewart & Roper
Procureur(s)
700 - 130 ADELAIDE ST W
TORONTO, Ontario
M5H 4C1
Téléphone : (416) 360-8600
Télécopieur : (416) 360-2625
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Ontario
Not available
Conviction: Undertaking banking business for a foreign bank in Canada
Cour de district de l’Ontario
SCA 2475/87
Summary conviction appeal allowed - Conviction set aside
Cour d’appel de l’Ontario
1152/88
Appeal granted - convictions restored
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible