Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
21701
Gerald Merlin Kitchen c. D.H. McMullen
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-04-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-03-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Honeywell, Wotherspoon (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Fredericton,NB) | |
| 1990-02-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-02-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Honeywell, Wotherspoon (Ottawa,ON) | |
| 1990-02-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LaF L'HD, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1990-02-22 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-02-22, La LaF L'HD | |
| 1990-02-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-02-22, La LaF L'HD | |
| 1990-02-19 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's argument, | |
| 1990-02-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's argument to Jan/12/90,, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-02-06 | Audition de requête en prorogation de délai, 1990-02-06, to serve and file the respondent's argument to Jan/12/90,, LaF | |
| 1990-02-06 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1990-02-06, to serve and file the respondent's argument to Jan/12/90,, LaF | |
| 1990-02-02 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file a Respondent's argument | Gerald Merlin Kitchen |
| 1990-02-02 | Affidavit, to serve and file a Respondent's argument of Eduard J. Van Bemmel | D.H. McMullen |
| 1990-02-02 | Requête en prorogation de délai, to serve and file a Respondent's argument to Jan. 12\90 | D.H. McMullen |
| 1990-01-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La LaF L'HD | |
| 1990-01-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies, with service | D.H. McMullen |
| 1989-12-19 | 30 $ frais de dépôt, receipt #16406 | Gerald Merlin Kitchen |
| 1989-12-13 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1989-12-13 | Gerald Merlin Kitchen |
| 1989-11-27 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1989-11-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Dec. 13/89., W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-11-27 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1989-11-27, to Dec. 13/89., W | |
| 1989-11-27 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1989-11-27, to Dec. 13/89., W | |
| 1989-11-23 | Divers, (to note) fax letter fr. Gilbert, McGloan re: not consenting or opposing application to extend time | D.H. McMullen |
| 1989-11-23 | Affidavit, With service | Gerald Merlin Kitchen |
| 1989-11-23 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | Gerald Merlin Kitchen |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kitchen, Gerald Merlin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McMullen, D.H. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kitchen, Gerald Merlin
Procureur(s)
98 PROSPECT ST W
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 2T8
Téléphone : (506) 453-9898
Correspondant
Ottawa, Ontario
K1P 5J3
Téléphone : (613) 594-8780
Télécopieur : (613) 238-1323
Partie : McMullen, D.H.
Procureur(s)
710 - 55 Union Street
P.O. Box 7174
Saint John, Nouveau-Brunswick
E2L 4S6
Téléphone : (506) 634-3600
Télécopieur : (506) 634-3612
Courriel : rjgillis@gmglaw.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
F/C/364/84
Action dismissed
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
147/88/CA
Appeal dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible