Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1994-07-14	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1990-05-08	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1990-05-08	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON)
1990-05-08	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,BC)
1990-04-24	Frais de taxation 30 $, receipt #16967	Charles C. Carpenter
1990-03-29	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1990-03-29	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON)
1990-03-29	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W So McL, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1990-03-29	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-03-29, W So McL
1990-03-29	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-03-29, W So McL
1990-01-23	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W So McL
1990-01-10	Signification, of Respondents' argument (Isobel Cuthill)
1990-01-08	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
1990-01-08	Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's argument to Dec. 22nd 1989,, La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1990-01-08	Audition de requête en prorogation de délai, 1990-01-08, to serve and file the respondent's argument to Dec. 22nd 1989,, La
1990-01-08	Présentation de requête en prorogation de délai, 1990-01-08, to serve and file the respondent's argument to Dec. 22nd 1989,, La
1990-01-06	Signification, of Applicant's reply
1990-01-05	Divers, 5 copies of respondents' objection to applicants' reply	Charles C. Carpenter
1990-01-04	Divers, 5 copies of Applicants' reply to the respondents argument	Bennett, Jones
1990-01-04	Réponse à requête en prorogation de délai, (late filing of the respondent's argument)	Bennett, Jones
1990-01-04	Affidavit, to serve and file the respondent's argument by Terrance A. Kowalchuk,	Charles C. Carpenter
1990-01-04	Requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's argument to Dec. 22nd. 1989.	Charles C. Carpenter
1989-12-22	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Charles C. Carpenter
1989-12-04	Signification, of application for leave to appeal books
1989-11-30	30 $ frais de dépôt, receipt # 16337	Bennett, Jones
1989-11-30	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1989-11-30	Bennett, Jones

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Bennett, Jones	Demandeur(eresse)	Actif
Mah Toy, Stanley C. R.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Carpenter, Charles C.	Intimé(e)	Actif
Dales, Elizabeth	Intimé(e)	Actif
Dales, Leon	Intimé(e)	Actif
Dantow, James	Intimé(e)	Actif
Dantow, Gail M.	Intimé(e)	Actif
Danzo, Danilo	Intimé(e)	Actif
Dyke, C. David L.	Intimé(e)	Actif
Fibiger, H.C.	Intimé(e)	Actif
Gomel, Victor	Intimé(e)	Actif
Hoyle, William	Intimé(e)	Actif
Lindholm, Louise F.	Intimé(e)	Actif
MacLeod, Donald J.	Intimé(e)	Actif
Vogel, Anne M.	Intimé(e)	Actif
Vogel, Richard H.	Intimé(e)	Actif
Rosebourne, Donald	Intimé(e)	Actif
Isaac, Russell	Intimé(e)	Actif
Taylor, Thomas	Intimé(e)	Actif
Muller, Raymond	Intimé(e)	Actif
Reynolds, Clayton	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Banque de Commerce canadienne	Autre	Actif
Maxwell, Thomas M.	Autre	Actif
Nobel, Michael C.	Autre	Actif
Phillips, Anthony	Autre	Actif
Ross, William H.	Autre	Actif
Kason, David	Autre	Actif
Carter, J.A.	Autre	Actif
J.A. Carter Consultants Ltée	Autre	Actif
Carter Oil & Gas Ltée	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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