Renseignements sur les dossiers
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21730
John Francis Brosseau c. Louise Madeleine Brosseau
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-04-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-02-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Edmonton,AB) | |
| 1990-02-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1990-02-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Leonard J. Pollock, Q.C., C/O University of Alta. Law Centre (Edmonton,AB) | |
| 1990-02-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-02-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, University of Alberta Law Centre (Edmonton,AB) | |
| 1990-02-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-02-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1990-02-15 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-02-15, JC G Co | |
| 1990-02-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-02-15, JC G Co | |
| 1990-01-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ G Co | |
| 1990-01-09 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Louise Madeleine Brosseau |
| 1990-01-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Louise Madeleine Brosseau |
| 1989-12-15 | 30 $ frais de dépôt, receipt #16399 | John Francis Brosseau |
| 1989-12-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1989-12-15 | John Francis Brosseau |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Brosseau, John Francis | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Brosseau, Louise Madeleine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Brosseau, John Francis
Procureur(s)
2000 OXFORD TOWER
10235 - 101 ST
EDMONTON, Alberta
T5J 3G1
Téléphone : (403) 423-3003
Télécopieur : (403) 429-9329
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Brosseau, Louise Madeleine
Procureur(s)
LAW CENTRE
52 UNIVERSITY CAMPUS NW
EDMONTON, Alberta
T6G 2H5
Téléphone : (403) 492-3115
Télécopieur : (403) 492-4924
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
4803-65576
Divorce granted; Resp. claim for spousal maintenance dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
8803-0554 AC
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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