Renseignements sur les dossiers
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21761
Multitech Warehouse Direct (Ontario) Inc. c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-03-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, R.W. Hubbard C/O Department of Justice (Toronto,ON) | |
| 1990-03-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1990-03-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, R.W. Hubbard, Dept. of Justice (Toronto,ON) | |
| 1990-03-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W LaF So Co McL, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-02-26 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-02-26, W LaF So Co McL Décision en délibéré |
|
| 1990-02-26 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-02-26, W LaF So Co McL Décision en délibéré |
|
| 1990-02-26 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, W LaF So Co McL, La requête en autorisation de pourvoi est mise en délibéré et la suspension des procédures est accordée en attendant que la Cour statue sur cette requête. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-02-26 | Audition de requête en sursis d'exécution, 1990-02-26, W LaF So Co McL | |
| 1990-02-26 | Présentation de requête en sursis d'exécution, 1990-02-26, W LaF So Co McL | |
| 1990-02-23 | Audition de la requête pour un sursis à l'exécution est fixée | |
| 1990-02-23 | Audition de la demande d'autorisation d'appel est fixée | |
| 1990-02-07 | Recueil de sources, 10 copies, with service | Multitech Warehouse Direct (Ontario) Inc. |
| 1990-01-31 | Correspondance provenant de, from Robert W. Hubbard | Sa Majesté la reine |
| 1990-01-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 10 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1990-01-19 | Divers, Notice of application for leave and for stay, with service | Multitech Warehouse Direct (Ontario) Inc. |
| 1990-01-11 | 30 $ frais de dépôt, receipt #16471 | Multitech Warehouse Direct (Ontario) Inc. |
| 1990-01-11 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1990-01-11 | Multitech Warehouse Direct (Ontario) Inc. |
| 1990-01-11 | Requête en sursis d'exécution, 5 copies, with service | Multitech Warehouse Direct (Ontario) Inc. |
| 1990-01-11 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1990-01-11 | Multitech Warehouse Direct (Ontario) Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Multitech Warehouse Direct (Ontario) Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Multitech Warehouse Direct (Ontario) Inc.
Procureur(s)
1400 - 141 ADELAIDE ST W
TORONTO, Ontario
M5H 3L5
Téléphone : (416) 868-0180
Télécopieur : (416) 863-1814
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
3400 - First Canadian Place
Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Télécopieur : (416) 973-8253
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
RE 1089/89
Application for prohibition, declaratory relief & order quashing info dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
513/89
Appeal dismissed - matter remitted to Provincial Court for trial.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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