Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
21768
Edwin Pearson c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-05-11 | Correspondance provenant de, sent to Mr. Robert Marchi (Mtl,QC) advising him that the Applicant discontinued his application for leave. | |
| 1990-05-11 | Correspondance provenant de, sent to Mr. Edwin Pearson (Mtl,QC) acknowledging his notice of discontinuance. | |
| 1990-04-30 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, (letter form) | Edwin Pearson |
| 1990-03-08 | 30 $ frais de dépôt, receipt #16705 | Edwin Pearson |
| 1990-03-08 | Ordonnance sur requête diverse, for an order to appoint counsel, | |
| 1990-03-08 | Correspondance provenant de, sent to Edwin Pearson (Mtl,QC) enclosing the receipt for the $30.00 filing fee received. | |
| 1990-03-05 |
Décision sur requête diverse, for an order to appoint counsel is reserved and later this day,, LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-03-05 | Audition de requête diverse, 1990-03-05, for an order to appoint counsel is reserved and later this day,, LaF | |
| 1990-03-05 | Présentation de requête diverse, 1990-03-05, for an order to appoint counsel is reserved and later this day,, LaF | |
| 1990-02-28 | Divers, Judgment of Justice J. Fraser Martin, J.S.C. | Edwin Pearson |
| 1990-02-28 | Affidavit, of Edwinn Pearson,, with service | Edwin Pearson |
| 1990-02-28 | Avis de requête diverse, for an order to appoint counsel,, with service | Edwin Pearson |
| 1990-01-24 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to May 16th/90,, with service | |
| 1990-01-23 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to May 16th/90,, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-01-23 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1990-01-23, to May 16th/90,, W | |
| 1990-01-23 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1990-01-23, to May 16th/90,, W | |
| 1990-01-19 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1990-01-18 | Affidavit, of Edwin Pearson,, with service | Edwin Pearson |
| 1990-01-18 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 3 copies, with service | Edwin Pearson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pearson, Edwin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pearson, Edwin
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8743
Télécopieur : (514) 283-1086
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-01-18793-890
See file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible