Renseignements sur les dossiers
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21770
Transalta Utilities Corporation c. Sandy Auld MacTaggart
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-05-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-05-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Perley-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1990-05-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa,ON) | |
| 1990-05-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Edmonton,AB) | |
| 1990-05-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Perley-Robertson, Penet, Hill & McDougall (Ottawa, ON) | |
| 1990-05-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power (Ottawa,ON) | |
| 1990-05-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1990-05-17 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-05-17, JC G Co | |
| 1990-05-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-05-17, JC G Co | |
| 1990-04-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ G Co | |
| 1990-03-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sandy Auld MacTaggart |
| 1990-02-14 | 30 $ frais de dépôt, receipt #16630 | Transalta Utilities Corporation |
| 1990-02-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1990-02-14 | Transalta Utilities Corporation |
| 1990-01-08 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1990-01-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Feb/14/90. The respondent is not opposing or consenting to the motion,, La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-01-08 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1990-01-08, to Feb/14/90. The respondent is not opposing or consenting to the motion,, La | |
| 1990-01-08 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1990-01-08, to Feb/14/90. The respondent is not opposing or consenting to the motion,, La | |
| 1990-01-05 | Affidavit, of Philip J. Renaud' | Transalta Utilities Corporation |
| 1990-01-05 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Transalta Utilities Corporation |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Transalta Utilities Corporation | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Auld MacTaggart, Sandy | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Transalta Utilities Corporation
Procureur(s)
2800 - 10060 JASPER AVE
EDMONTON, Alberta
T5J 3V9
Téléphone : (403) 428-6036
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Partie : Auld MacTaggart, Sandy
Procureur(s)
2401 EDMONTON CENTRE NW
EDMONTON, Alberta
T5J 2Z1
Téléphone : (403) 426-4660
Télécopieur : (403) 426-0982
Correspondant
400 - 90 Sparks St.
Ottawa, Ontario
K1P 1E2
Téléphone : (613) 238-2022
Télécopieur : (613) 238-8775
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Not available
Appeal allowed - compensation order varied
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
8703-0791-AC
Appeal allowed - order of Compensation Board restored
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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