Renseignements sur les dossiers
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21783
Halifax Developments Limitée, a body corporate c. Phyllis Della Sutton, et al.
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-06-12 | Certificat de taxation délivré à, Beament Green | |
| 1990-06-11 | Frais de taxation 30 $, #17795 | Phyllis Della Sutton |
| 1990-06-11 | Décision sur le mémoire de frais, at the sum of $630.00, with service | |
| 1990-05-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beament, Green, York & Manton (Ottawa,ON) | |
| 1990-05-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) | |
| 1990-05-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Halifax,NS) | |
| 1990-05-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) | |
| 1990-05-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, York, Manton (Ottawa,ON) | |
| 1990-05-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W So McL, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens à l'intimée Phyllis Della Sutton. Rejeté(e), dépens contre l'appelant(e) |
|
| 1990-05-10 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-05-10, W So McL | |
| 1990-05-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-05-10, W So McL | |
| 1990-02-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W So McL | |
| 1990-02-15 | Recueil de sources, 5 copies | A. Ross Mitchell, Director of Labour Standards of the Province of Nova Scotia |
| 1990-02-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | A. Ross Mitchell, Director of Labour Standards of the Province of Nova Scotia |
| 1990-02-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Phyllis Della Sutton |
| 1990-01-26 | Signification, of application for leave to appeal | |
| 1990-01-22 | 30 $ frais de dépôt, receipt #16506 | Halifax Developments Limitée, a body corporate |
| 1990-01-22 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1990-01-22 | Halifax Developments Limitée, a body corporate |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Halifax Developments Limitée, a body corporate | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sutton, Phyllis Della | Intimé(e) | Actif |
| Mitchell, Director of Labour Standards of the Province of Nova Scotia, A. Ross | Intimé(e) | Actif |
| Mont, Stephen K. | Intimé(e) | Actif |
| Martell, Henry | Intimé(e) | Actif |
| Hebb, Ann | Intimé(e) | Actif |
| Labour Standards Tribunal (Nova Scotia) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Halifax Developments Limitée, a body corporate
Procureur(s)
900 - 1959 UPPER WATER ST
PO BOX 997 STN CENTRAL RPO
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2X2
Téléphone : (902) 420-3200
Télécopieur : (902) 420-1417
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Sutton, Phyllis Della
Procureur(s)
PO BOX 511 STN MAIN
NEW GLASGOW, Nouvelle-Écosse
B2H 5E7
Téléphone : (902) 752-6105
Correspondant
155 Queen St
14th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 6L1
Téléphone : (613) 238-2229
Télécopieur : (613) 238-2371
Partie : Mitchell, Director of Labour Standards of the Province of Nova Scotia, A. Ross
Procureur(s)
400 - 5151 TERMINAL RD
PO BOX 7
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-4024
Correspondant
155 Queen St
14th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 6L1
Téléphone : (613) 238-2229
Télécopieur : (613) 238-2371
Partie : Mont, Stephen K.
Procureur(s)
400 - 5151 TERMINAL RD
PO BOX 7
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-4024
Correspondant
155 Queen St
14th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 6L1
Téléphone : (613) 238-2229
Télécopieur : (613) 238-2371
Partie : Martell, Henry
Procureur(s)
400 - 5151 TERMINAL RD
PO BOX 7
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-4024
Correspondant
155 Queen St
14th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 6L1
Téléphone : (613) 238-2229
Télécopieur : (613) 238-2371
Partie : Hebb, Ann
Procureur(s)
400 - 5151 TERMINAL RD
PO BOX 7
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-4024
Correspondant
155 Queen St
14th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 6L1
Téléphone : (613) 238-2229
Télécopieur : (613) 238-2371
Partie : Labour Standards Tribunal (Nova Scotia)
Procureur(s)
400 - 5151 TERMINAL RD
PO BOX 7
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-4024
Correspondant
155 Queen St
14th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 6L1
Téléphone : (613) 238-2229
Télécopieur : (613) 238-2371
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs provinciaux de la Nouvelle-Écosse
L.S.T. No. 455
Order that Respondent Sutton be reinstated in her position of manager
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
S.C.A. No. 01507
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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