Renseignements sur les dossiers
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21785
D.E. B. c. A. R.
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-01-15 | Certificat de taxation délivré à, Durland, Gillis & Parker (sent by mail) | |
| 1991-01-15 | Frais de taxation 30 $, #18948 | A. R. |
| 1990-12-20 | Décision sur le mémoire de frais, at $635.75, with service | |
| 1990-05-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Halifax,NS) | |
| 1990-05-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, York & Manton (Ottawa,ON) | |
| 1990-05-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Durland, Gillis & Parker (Middleton,NS) | |
| 1990-05-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W So McL, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1990-05-17 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-05-17, W So McL | |
| 1990-05-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-05-17, W So McL | |
| 1990-03-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W So McL | |
| 1990-02-09 | Signification, of notice of application for leave to appeal | |
| 1990-02-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | A. R. |
| 1990-02-02 | Correspondance provenant de, from Gordon R. Kelly re: filing authorities and matter by way of Legal Aid | D.E. B. |
| 1990-01-22 | 30 $ frais de dépôt, receipt #16509 | D.E. B. |
| 1990-01-22 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1990-01-22 | D.E. B. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| B., D.E. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| R., A. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : B., D.E.
Procureur(s)
500 - 1568 Hollis St.
P.O. Box 2147, Stn. Central
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3B7
Téléphone : (902) 425-6000
Télécopieur : (902) 429-7347
Courriel : gkelly@bloisnickerson.com
Correspondant
47 Clarence St
Suite 204
Ottawa, Ontario
K1N 9K1
Téléphone : (613) 241-3400
Télécopieur : (613) 241-8555
Partie : R., A.
Procureur(s)
74 COMMERCIAL ST
PO BOX 700
MIDDLETON, Nouvelle-Écosse
B0S 1P0
Téléphone : (902) 825-3415
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal de la famille de la Nouvelle-Écosse
H. 85-366
Finding that principle of res judicata not applicable (see file)
Cour de comté de la Nouvelle-Écosse
C.H. 65428
Appeal allowed
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
S.C.A. 02141
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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