Renseignements sur les dossiers
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21793
Horsemen's Benevolent and Protective Association of Alberta, et al. c. Alberta Racing Commission
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-11-30 | Divers, 1 copy of "Satisfaction Piece" | Horsemen's Benevolent and Protective Association of Alberta |
| 1990-06-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-05-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Binks, Simpson (Ottawa,On) | |
| 1990-05-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,On) | |
| 1990-05-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Calgary,AB) | |
| 1990-04-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Binks, Simpson (Ottawaa,ON) | |
| 1990-04-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1990-04-26 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-04-26, JC G Co | |
| 1990-04-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-04-26, JC G Co | |
| 1990-04-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ G Co | |
| 1990-03-21 | Recueil de sources, (3 copies of Bank of Mtl. v. A.. Hall) | Horsemen's Benevolent and Protective Association of Alberta |
| 1990-02-28 | Signification, of Respondent's argument | |
| 1990-02-14 | Recueil de sources, 5 copies | Alberta Racing Commission |
| 1990-02-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Alberta Racing Commission |
| 1990-01-29 | Recueil de sources, 5 copies | Horsemen's Benevolent and Protective Association of Alberta |
| 1990-01-29 | 30 $ frais de dépôt, receipt #16547 | Horsemen's Benevolent and Protective Association of Alberta |
| 1990-01-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1990-01-29 | Horsemen's Benevolent and Protective Association of Alberta |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Horsemen's Benevolent and Protective Association of Alberta | Demandeur(eresse) | Actif |
| Fowlis, John M. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alberta Racing Commission | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Alberta | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Horsemen's Benevolent and Protective Association of Alberta
Procureur(s)
Scotia Centre
1200 - 700, 2nd Street S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4V5
Téléphone : (403) 298-1027
Télécopieur : (403) 263-9193
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Fowlis, John M.
Procureur(s)
Scotia Centre
1200 - 700, 2nd Street S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4V5
Téléphone : (403) 298-1027
Télécopieur : (403) 263-9193
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Alberta Racing Commission
Procureur(s)
605 - 520, 5TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 3R7
Correspondant
1867 HAMILTON ST
REGINA, Saskatchewan
S4P 2C2
Téléphone : (306) 757-8571
Partie : Procureur général de l'Alberta
Procureur(s)
9833 - 109th St NW
4th Fl
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 427-0072
Télécopieur : (780) 425-0307
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
8801-12300
Application for declaratory relief dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
10250
Resp. appeal from '88 decision allowed - App. appeal from '89 decision dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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