Renseignements sur les dossiers
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21798
Nova, an Alberta Corporation c. Guelph Engineering Company, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-06-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-05-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Wilson, Monaghan, Whillans (Ottawa,ON) | |
| 1990-05-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, MacKimmie, Matthews (Calgary,AB) | |
| 1990-05-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Kelly, Howard, Santini & Ass. (Ottawa,ON) | |
| 1990-05-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-05-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Calgary,AB) | |
| 1990-04-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Wilson, Monaghan, (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, MacKimmie, Matthews (Calgary,AB) | |
| 1990-04-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Kelly, Howard, Santini (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1990-04-26 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-04-26, JC G Co | |
| 1990-04-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-04-26, JC G Co | |
| 1990-04-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ G Co | |
| 1990-03-07 | Signification, of Respondent's argument | |
| 1990-02-22 | Divers, 5 copies of Applicant's reply | Nova, an Alberta Corporation |
| 1990-02-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Public Trustee Administrator ad litem of the Estate of Marvin H. Grove, deceased |
| 1990-02-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Daniel Valve Company, a Delaware Corporation doing business as Daniel Industries Inc. |
| 1990-02-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Guelph Engineering Company |
| 1990-01-31 | Recueil de sources, 5 copies | Nova, an Alberta Corporation |
| 1990-01-31 | 30 $ frais de dépôt, receipt #16569 | Nova, an Alberta Corporation |
| 1990-01-31 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1990-01-31 | Nova, an Alberta Corporation |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nova, an Alberta Corporation | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Guelph Engineering Company | Intimé(e) | Actif |
| Valve Division of Welmet Industries Limitée | Intimé(e) | Actif |
| Public Trustee Administrator ad litem of the Estate of Marvin H. Grove, deceased | Intimé(e) | Actif |
| Daniel Valve Company, a Delaware Corporation doing business as Daniel Industries Inc. | Intimé(e) | Actif |
| M & J Valve Division | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Nova, an Alberta Corporation
Procureur(s)
Scotia Centre
1200 - 700, 2nd Street S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4V5
Téléphone : (403) 298-1027
Télécopieur : (403) 263-9193
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Guelph Engineering Company
Procureur(s)
3700 - 400, 3RD AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 4H2
Téléphone : (403) 267-8222
Correspondant
900 - 200 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 238-6321
Télécopieur : (613) 233-4553
Partie : Valve Division of Welmet Industries Limitée
Procureur(s)
3700 - 400, 3RD AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 4H2
Téléphone : (403) 267-8222
Correspondant
900 - 200 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 238-6321
Télécopieur : (613) 233-4553
Partie : Public Trustee Administrator ad litem of the Estate of Marvin H. Grove, deceased
Procureur(s)
700 - 401, 9TH AVE SW
PO BOX 2010
CALGARY, Alberta
T2P 2M2
Téléphone : (403) 232-0611
Télécopieur : (403) 232-0888
Partie : Daniel Valve Company, a Delaware Corporation doing business as Daniel Industries Inc.
Procureur(s)
30th Fl Fifth Ave Place
237 - 4th Ave SW
Calgary, Alberta
T2P 4X7
Téléphone : (403) 268-7000
Télécopieur : (403) 326-8310
Correspondant
Ottawa, Ontario
K1P 5C9
Téléphone : (613) 236-6641
Télécopieur : (613) 563-9596
Partie : M & J Valve Division
Procureur(s)
30th Fl Fifth Ave Place
237 - 4th Ave SW
Calgary, Alberta
T2P 4X7
Téléphone : (403) 268-7000
Télécopieur : (403) 326-8310
Correspondant
Ottawa, Ontario
K1P 5C9
Téléphone : (613) 236-6641
Télécopieur : (613) 563-9596
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
8101-14550
Judgment dismissing Applicant's claim
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
19382
Application for re-hearing denied; Application for ext. of time granted
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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