Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
21800
Corporation municipale de Haute-Mauricie, et al. c. Gaz Intercité Québec Inc., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-06-01 | Certificat de taxation délivré à, Richard Gaudreau | |
| 1990-05-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau, Pinet (Hull,QC) | |
| 1990-05-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Le Secrétaire du bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec (Mtl,Qc) | |
| 1990-05-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1990-05-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Québec,QC) | |
| 1990-05-28 | Décision sur le mémoire de frais, at $782.60 | |
| 1990-05-23 | Frais de taxation 30 $, Rec.# 17638 | Gaz Intercité Québec Inc. |
| 1990-05-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull,Qc) | |
| 1990-05-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Le Secrétaire du bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec (Mtl,Qc) | |
| 1990-05-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau, Pinet (Hull,QC) | |
| 1990-05-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LaF L'HD, La requêten en autorisation de pourvoi est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1990-05-10 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-05-10, La LaF L'HD | |
| 1990-05-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-05-10, La LaF L'HD | |
| 1990-04-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La LaF L'HD | |
| 1990-02-20 | Signification, of Respondents' argument | |
| 1990-02-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Gaz Intercité Québec Inc. |
| 1990-02-05 | 30 $ frais de dépôt, receipt #16596 | Corporation municipale de Haute-Mauricie |
| 1990-02-05 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, vols 1 and 2, avec signification, complété le : 1990-02-05 | Corporation municipale de Haute-Mauricie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation municipale de Haute-Mauricie | Demandeur(eresse) | Actif |
| Municipalité régionale de comte du Haute-Sainte-Maurice | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gaz Intercité Québec Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Gaz Métropolitain Inc. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Secrétaire du bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Corporation municipale de Haute-Mauricie
Procureur(s)
400 - 55 RUE CASTONGUAY
ST-JÉROME, Québec
J7Y 2H9
Téléphone : (514) 436-8244
Télécopieur : (514) 436-9735
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Municipalité régionale de comte du Haute-Sainte-Maurice
Procureur(s)
400 - 55 RUE CASTONGUAY
ST-JÉROME, Québec
J7Y 2H9
Téléphone : (514) 436-8244
Télécopieur : (514) 436-9735
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Gaz Intercité Québec Inc.
Procureur(s)
2400 - 600 RUE DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4L8
Téléphone : (514) 878-9411
Télécopieur : (514) 878-9092
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Gaz Métropolitain Inc.
Procureur(s)
2400 - 600 RUE DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4L8
Téléphone : (514) 878-9411
Télécopieur : (514) 878-9092
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Secrétaire du bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale du Québec
Pas disponible
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Québec)
Pas disponible
Pourvoi rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible