Renseignements sur les dossiers
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21813
Carl Edward Bajada c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-11-27 | Appel fermé | |
| 1991-03-18 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Carl Edward Bajada (Winnipeg,MN) | |
| 1991-03-18 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Mr. Fainstein C/O The Attorney General of Canada (Ottawa,ON) | |
| 1990-11-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (fax) sent to Mr. Bernard Laprade C/O Dept. of Justice (Ottawa,ON) advising him the his applic. to have this appeal dismissed for want of prosecution has been granted. Enclosed is a copy of the reasons for the judgment of Mr. Justice Cory. A copy of the | |
| 1990-11-28 | Correspondance provenant de, (fax) sent to Mr. Bajada (Millhaven Institution) informing him that the appliction to have his appeal dismissed for want of prosecution has been granted. Included is a copy of the reasons for the judgment of Mr. Cory. A copy of the Court's formal order | |
| 1990-11-26 |
Décision sur requête en rejet d'appel pour défaut d'agir, for reasons see file., Co Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-11-26 | Audition de requête en rejet d'appel pour défaut d'agir, 1990-11-26, for reasons see file., Co | |
| 1990-11-26 | Présentation de requête en rejet d'appel pour défaut d'agir, 1990-11-26, for reasons see file., Co | |
| 1990-11-26 |
Audition de requête en rejet d'appel pour défaut d'agir, 1990-11-26 Décision en délibéré |
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| 1990-11-26 |
Présentation de requête en rejet d'appel pour défaut d'agir, 1990-11-26 Décision en délibéré |
|
| 1990-11-19 | Correspondance provenant de, (fax) sent to Mr. Carl Bajada (Winnipeg,MN) informing him that the motion to dismiss his appeal for undue delay in prosecution has been rescheduled for Monday Nov. 26. Arrangements have been made to endure his presence in Court at that time. | |
| 1990-11-19 | Correspondance provenant de, (Fax sent to Mr. Bernard Laprade [Ottawa,ON] confirming the hearing of the motion for an order dismissing the Appellant's appeal fro undue delay in prosecution. The hearing will take place on Monday Nov. 26 in the main courtroom. Arrangement has been ma | |
| 1990-11-15 | Correspondance provenant de, (fax) sent to Mr. A. Magkut C/O Stony Mountain Institution in Manitoba (Winnipeg,MN) advising them that Mr. Bajada is required to appear before the Court on Monday Nov. 26/90 in order to respond to an application brought by the Respondent Crown to have hi | |
| 1990-11-15 | Correspondance provenant de, (fax) sent to Mr. Daniel Lemay (Ottawa,ON) confirming that Mr. Bajada is required to appear before the Court on Monday Nov. 26 in order to respond to an application brought by the Resp. | |
| 1990-10-23 | Correspondance provenant de, dated October 11, 1990 fom Mr. Bajada (Re: Intends to appear in person on Respondent's motion to have the appeal dismissed for want of prosecution) Furthermore, he seeks assistance in arranging transportation from Stony Mountain. | |
| 1990-10-16 | Signification, of motion to dismiss for want of prosecution, with service | |
| 1990-10-02 | Affidavit, of Ron Fainstein | Sa Majesté la reine |
| 1990-10-02 | Requête en rejet d'appel pour défaut d'agir | Sa Majesté la reine |
| 1990-07-31 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Dept. of Justice enclising correspondence exchanged between Bajada and Robert Frater | |
| 1990-07-24 | Correspondance provenant de, sent to Carl Bajada from Robert Frater, Crown Counsel (RE: Request that Applicant will take steps to see that matter is dealt with as soon as possible or Crown will bring a motion to have the appeal abandoned.) | |
| 1990-07-19 | Correspondance provenant de, from Robert Frater, re: Crown is most anxious to get this matter heard and trust that applicant will take those steps as soon as possible. | Sa Majesté la reine |
| 1990-06-26 | Correspondance provenant de, from Soloway, Wright re: applicant's will appeal in person and remove the lawyers from the case | Carl Edward Bajada |
| 1990-03-06 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 1990-02-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to Feb/9/90, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-02-09 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1990-02-09, to Feb/9/90, LaF | |
| 1990-02-09 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1990-02-09, to Feb/9/90, LaF | |
| 1990-02-08 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1990-02-08 | Affidavit, of B. Lee Baig, Q,.C. | Carl Edward Bajada |
| 1990-02-08 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, With service | Carl Edward Bajada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bajada, Carl Edward | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bajada, Carl Edward
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Department of Justice
239 Wellington St
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de district de l’Ontario
Not available
Acquittal
Cour d’appel de l’Ontario
Not available
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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