Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1994-07-18	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1992-11-24	Correspondance provenant de, sent to Court of Appeal for Ontario (Toronto,ON) Re: Court records sent back.
1990-08-01	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Wilson, Christen (Toronto,ON)
1990-08-01	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Roselyn Zisman (Toronto,ON)
1990-08-01	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Allan Rouben (Toronto,ON)
1990-08-01	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Marvin Bernstein (Toronto,ON)
1990-08-01	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Murray & Gregory (Toronto,ON)
1990-08-01	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON)
1990-06-22	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Marvin Bernstein (Toronto,ON)
1990-06-22	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Roselyn Zisman (Toronto,ON)
1990-06-22	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Allan Rouben (Toronto,ON)
1990-06-22	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Murray & Gregory (Toronto,ON)
1990-06-22	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Wilson, Christen (Toronto,ON)
1990-06-21	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W So McL, La prorogation de délai est accordée. La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Il n'y aura pas d'adjudication de dépens. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1990-06-21	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-06-21, W So McL
1990-06-21	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-06-21, W So McL
1990-04-05	Dossier de cour d'appel
1990-04-02	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W So McL
1990-02-26	Divers, 5 copies, with service	Child's Counsel
1990-02-26	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	C. G.
1990-02-26	Recueil de sources, 5 copies	Catholic Children's Society of Metropolitan Toronto
1990-02-26	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	Catholic Children's Society of Metropolitan Toronto
1990-02-23	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	J. H.
1990-02-09	30 $ frais de dépôt, receipt #16624	K. H.
1990-02-09	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, and an application to extend the time, with service, complété le : 1990-02-09	K. H.

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
H., K.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
H., J.	Intimé(e)	Actif
H., M.	Intimé(e)	Actif
G., C.	Intimé(e)	Actif
G., B.	Intimé(e)	Actif
Catholic Children's Society of Metropolitan Toronto	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Child's Counsel	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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