Renseignements sur les dossiers
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21822
318816 Ontario Limitée, et al. c. Peel Condominium Corporation No. 255, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-07-19 | Correspondance provenant de, sent to Court of Appeal for Ontario (Toronto, ON) enclosing their record | |
| 1991-02-22 | Correspondance provenant de, sent to Houser, Henry, Loudon & Syron (Tor,ON) enclosing certificate of taxation together with receipt, #18955, in the amount of $30.00 | |
| 1991-02-22 | Certificat de taxation délivré à, Houser, Henry, Loudon & Syron | |
| 1991-01-16 | Frais de taxation 30 $, rec.#18955 | 563863 Ontario Inc. |
| 1991-01-15 | Décision sur le mémoire de frais, at $605.00, with service | |
| 1991-01-10 | Mémoire de frais, With service | 563863 Ontario Inc. |
| 1990-09-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Houser, Henry, Loudon & Syron (Toronto,ON) | |
| 1990-09-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-09-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, 318816 Ontario Limited (Toronto,ON) | |
| 1990-09-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1990-09-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Houser, Henry, Loudon & Syron (Toronto,ON) | |
| 1990-09-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-09-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, 318816 Ontario Ltd. (Toronto,ON) | |
| 1990-09-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W So McL, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1990-09-06 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-09-06, W So McL | |
| 1990-09-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-09-06, W So McL | |
| 1990-05-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W So McL | |
| 1990-03-19 | Signification, of Respondents' argument | |
| 1990-03-13 | Signification, of Respondents' argument | |
| 1990-03-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Peel Condominium Corporation No. 255 |
| 1990-03-01 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies, vols 1 to 3 | |
| 1990-02-16 | 30 $ frais de dépôt, receipt #16640 | 318816 Ontario Limitée |
| 1990-02-16 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1990-02-16 | 318816 Ontario Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 318816 Ontario Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
| Moro, Luciano | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Peel Condominium Corporation No. 255 | Intimé(e) | Actif |
| 563863 Ontario Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Trinaz Property Management Ltée | Intimé(e) | Actif |
| Margie, Sam | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 318816 Ontario Limitée
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Moro, Luciano
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Peel Condominium Corporation No. 255
Procureur(s)
2000 - 145 KING ST W
TORONTO, Ontario
M5H 2B6
Téléphone : (416) 362-3411
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : 563863 Ontario Inc.
Procureur(s)
2000 - 145 KING ST W
TORONTO, Ontario
M5H 2B6
Téléphone : (416) 362-3411
Partie : Trinaz Property Management Ltée
Procureur(s)
2000 - 145 KING ST W
TORONTO, Ontario
M5H 2B6
Téléphone : (416) 362-3411
Partie : Margie, Sam
Procureur(s)
2000 - 145 KING ST W
TORONTO, Ontario
M5H 2B6
Téléphone : (416) 362-3411
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de district de l’Ontario
M155558/87
See file
Cour d’appel de l’Ontario
375/88
Appeal allowed - Order set aside & matter referred back to District Court
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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