Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
21835
Carrières Rive-Sud Inc. c. Ville de Boucherville
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-05-18 | Frais de taxation 30 $, receipt #17577 | Ville de Boucherville |
| 1990-05-18 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume | |
| 1990-05-16 | Décision sur le mémoire de frais, at $1,462.00, avec signification | |
| 1990-05-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,Qc) | |
| 1990-05-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Mtl,QC) | |
| 1990-03-26 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, La LaF L'HD Co McL Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-03-26 | Audition de requête en sursis d'exécution, 1990-03-26, La LaF L'HD Co McL | |
| 1990-03-26 | Présentation de requête en sursis d'exécution, 1990-03-26, La LaF L'HD Co McL | |
| 1990-03-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LaF L'HD Co McL Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1990-03-26 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-03-26, La LaF L'HD Co McL | |
| 1990-03-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-03-26, La LaF L'HD Co McL | |
| 1990-03-23 | Recueil de sources, 10 copies | Carrières Rive-Sud Inc. |
| 1990-03-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 10 copies, avec signification | Ville de Boucherville |
| 1990-03-13 | Signification, of application for leave to appeal | |
| 1990-03-07 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1990-03-07 | Carrières Rive-Sud Inc. |
| 1990-03-07 | Requête en sursis d'exécution, 10 copies, vols. 1 to 3 | Carrières Rive-Sud Inc. |
| 1990-03-07 | Demande d'autorisation d'appel, 10 copies, vols. 1 to 3 - and extension of time, complété le : 1990-03-07 | Carrières Rive-Sud Inc. |
| 1990-02-23 | 30 $ frais de dépôt, receipt #16669 | Carrières Rive-Sud Inc. |
| 1990-02-23 | Requête en sursis d'exécution | Carrières Rive-Sud Inc. |
| 1990-02-23 | Avis de demande d'autorisation d'appel, Avec signification | Carrières Rive-Sud Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Carrières Rive-Sud Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Boucherville | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Carrières Rive-Sud Inc.
Procureur(s)
1100 - 1130 RUE SHERBROOKE O
MONTRÉAL, Québec
H3A 2M8
Téléphone : (514) 849-6023
Télécopieur : (514) 849-1819
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Ville de Boucherville
Procureur(s)
Carole Julien
359 PL ROYALE
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2V3
Téléphone : (514) 288-4424
Télécopieur : (514) 288-7859
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
Pas disponible
Requête en injonction accordée (Voir dossier)
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000946-889
Pourvoi rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible