Renseignements sur les dossiers
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21837
J. Stuart Robertson c. Sa Majesté la reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-08-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-08-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Robert McMechan, C/O Dept. of Justice (Ott,ON) | |
| 1990-08-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-08-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, [F.C.A.](Ottawa,ON) | |
| 1990-06-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Robert McMechan C/O Department of Justice (Ott,ON) | |
| 1990-06-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-06-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1990-06-14 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-06-14, JC G Co | |
| 1990-06-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-06-14, JC G Co | |
| 1990-05-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ G Co | |
| 1990-05-03 | Divers, 5 copies of applicant's reply, with service | J. Stuart Robertson |
| 1990-04-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1990-04-02 | 30 $ frais de dépôt, receipt #16802 | J. Stuart Robertson |
| 1990-04-02 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1990-04-02 | J. Stuart Robertson |
| 1990-03-02 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1990-02-27 | Affidavit, of James A. W. Williams | J. Stuart Robertson |
| 1990-02-27 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | J. Stuart Robertson |
| 1990-02-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, and to serve and file to Apr/5/90,, L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-02-27 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1990-02-27, and to serve and file to Apr/5/90,, L'HD | |
| 1990-02-27 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1990-02-27, and to serve and file to Apr/5/90,, L'HD | |
| 1990-02-27 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Robertson, J. Stuart | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Robertson, J. Stuart
Procureur(s)
1800 - 350, 7TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 3N9
Téléphone : (403) 292-9800
Télécopieur : (403) 233-8979
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
222 QUEEN ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
Not available
Action dismissed
Cour d’appel fédérale
Not available
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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