Renseignements sur les dossiers
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21839
Pépinière de l'Ouest de l'Ile Inc., et al. c. Ville de Pierrefonds
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-08-17 | Certificat de taxation délivré à, Noel Berthiaume | |
| 1990-08-10 | Décision sur le mémoire de frais, at the sum of $2,231.80 | |
| 1990-08-09 | Frais de taxation 30 $, #17989 | Ville de Pierrefonds |
| 1990-07-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1990-07-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Kaufman, Respitz (Mtl,QC) | |
| 1990-07-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Mtl,QC) | |
| 1990-06-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, (Frais à suivre le sort du fond/ Costs to follow the result on the merits), La L'HD G Co McL Rejeté(e), avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1990-06-18 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-06-18, (Frais à suivre le sort du fond/ Costs to follow the result on the merits), La L'HD G Co McL | |
| 1990-06-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-06-18, (Frais à suivre le sort du fond/ Costs to follow the result on the merits), La L'HD G Co McL | |
| 1990-06-18 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, La L'HD G Co McL Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-06-18 | Audition de requête en sursis d'exécution, 1990-06-18, La L'HD G Co McL | |
| 1990-06-18 | Présentation de requête en sursis d'exécution, 1990-06-18, La L'HD G Co McL | |
| 1990-05-31 | Divers, 5 additional copies of memorandum of argument | Ville de Pierrefonds |
| 1990-05-31 | Divers, 5 additional copies of annex to memorandum, avec signification | Ville de Pierrefonds |
| 1990-05-29 | Divers, 5 copies, annexe au mémoire de l'intimée | Ville de Pierrefonds |
| 1990-03-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Ville de Pierrefonds |
| 1990-03-02 | 30 $ frais de dépôt, receipt #16685 | Pépinière de l'Ouest de l'Ile Inc. |
| 1990-03-02 | Demande d'autorisation d'appel, 10 copies (livres retournés pour changements 9 mai 1990 - revenus le 16 mai), avec signification, complété le : 1990-03-02 | Pépinière de l'Ouest de l'Ile Inc. |
| 1990-03-02 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1990-03-02 | |
| 1990-03-02 | Requête en sursis d'exécution, 10 copies, avec signification | Pépinière de l'Ouest de l'Ile Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pépinière de l'Ouest de l'Ile Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Pépinière St-Charles Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Amorosa, John | Demandeur(eresse) | Actif |
| Sciandra, Addolorata | Demandeur(eresse) | Actif |
| Mancini, Pasquale | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Pierrefonds | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pépinière de l'Ouest de l'Ile Inc.
Procureur(s)
André Côté
4100 - 800 PL VICTORIA
PO BOX 333
MONTRÉAL, Québec
H4Z 1H9
Téléphone : (514) 875-7550
Partie : Pépinière St-Charles Inc.
Procureur(s)
4100 - 800 PL VICTORIA
PO BOX 333
MONTRÉAL, Québec
H4Z 1H9
Téléphone : (514) 875-7550
Partie : Amorosa, John
Procureur(s)
4100 - 800 PL VICTORIA
PO BOX 333
MONTRÉAL, Québec
H4Z 1H9
Téléphone : (514) 875-7550
Partie : Sciandra, Addolorata
Procureur(s)
4100 - 800 PL VICTORIA
PO BOX 333
MONTRÉAL, Québec
H4Z 1H9
Téléphone : (514) 875-7550
Partie : Mancini, Pasquale
Procureur(s)
4100 - 800 PL VICTORIA
PO BOX 333
MONTRÉAL, Québec
H4Z 1H9
Téléphone : (514) 875-7550
Partie : Ville de Pierrefonds
Procureur(s)
359 PL ROYALE
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2V3
Téléphone : (514) 288-4424
Télécopieur : (514) 288-7859
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-009426-865
La requête est rejetée avec dépens
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001064-872
Accueille l'appel - Casse le jugement entrepris, et jugeant à nouveau
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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