Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
21884
World Wide Oil & Gas (Western) Ltée c. Canadian Superior Oil Ltée, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-08-17 | Correspondance provenant de, sent to Court of Appeal of Alberta (Calgary,AB) re: lower court records sent back. | |
| 1990-09-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-09-27 | Certificat de taxation délivré à, Gowling Henderson | |
| 1990-09-18 | Frais de taxation 30 $, Rec. #18177 | Canadian Superior Oil Ltée |
| 1990-09-18 | Taxation tardive du mémoire de frais, taxed at $768.00., with service | |
| 1990-08-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-08-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1990-08-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Calgary,AB) | |
| 1990-06-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-06-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1990-06-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1990-06-14 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-06-14, JC G Co | |
| 1990-06-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-06-14, JC G Co | |
| 1990-05-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ G Co | |
| 1990-04-23 | Signification, 1 copy of Respondents' argument, with service | |
| 1990-04-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Canadian Superior Oil Ltée |
| 1990-03-30 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies | |
| 1990-03-30 | 30 $ frais de dépôt, receipt #16854 | World Wide Oil & Gas (Western) Ltée |
| 1990-03-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1990-03-30 | World Wide Oil & Gas (Western) Ltée |
| 1990-03-19 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1990-03-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to serve and file the application for leave to appeal to Mar\30\90, So Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-03-15 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1990-03-15, to serve and file the application for leave to appeal to Mar\30\90, So | |
| 1990-03-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1990-03-15, to serve and file the application for leave to appeal to Mar\30\90, So | |
| 1990-03-14 | Correspondance provenant de, advising that the respondent will not consent to the motion to extend time to apply for leave to appeal but will not be opposing it, nor would they attend to the said motion for extension | World Wide Oil & Gas (Western) Ltée |
| 1990-03-12 | Affidavit, of Ronald David Karoles, with service | World Wide Oil & Gas (Western) Ltée |
| 1990-03-12 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | World Wide Oil & Gas (Western) Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| World Wide Oil & Gas (Western) Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canadian Superior Oil Ltée | Intimé(e) | Actif |
| Anadarko Petroleum of Canada Ltée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : World Wide Oil & Gas (Western) Ltée
Procureur(s)
200 - 10446, 122ND ST
EDMONTON, Alberta
T5N 1M3
Téléphone : (403) 482-5743
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Canadian Superior Oil Ltée
Procureur(s)
4500 BANKERS HALL E
855 - 2ND ST SW
CALGARY, Alberta
T2P 4K7
Téléphone : (403) 298-3100
Télécopieur : (403) 265-7219
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Anadarko Petroleum of Canada Ltée
Procureur(s)
4500 BANKERS HALL E
855 - 2ND ST SW
CALGARY, Alberta
T2P 4K7
Téléphone : (403) 298-3100
Télécopieur : (403) 265-7219
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
8703-16431
See file
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
10880
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible