Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1994-07-18	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1990-08-01	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ladner, Downs (Vancouver,BC)
1990-08-01	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Clark, Wilson (Vancouver,BC)
1990-08-01	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, David J. Martin (Vancouver,BC)
1990-08-01	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,BC)
1990-04-23	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La L'HD So G McL Rejeté(e), avec dépens
1990-04-23	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-04-23, La L'HD So G McL
1990-04-23	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-04-23, La L'HD So G McL
1990-04-23	Décision sur requête en sursis d'exécution, La L'HD So G McL Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1990-04-23	Audition de requête en sursis d'exécution, 1990-04-23, La L'HD So G McL
1990-04-23	Présentation de requête en sursis d'exécution, 1990-04-23, La L'HD So G McL
1990-04-19	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 10 copies	Hongkong Bank of Canada
1990-04-04	Correspondance provenant de, from Gowling, re: via satellite for Apr. 23\90	John George Watts
1990-04-02	Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1990-04-02	John George Watts
1990-04-02	Requête en sursis d'exécution, 10 copies	John George Watts
1990-04-02	30 $ frais de dépôt, receipt #16860	John George Watts
1990-04-02	Demande d'autorisation d'appel, 10 copies, complété le : 1990-04-02	John George Watts

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Watts, John George	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Hongkong Bank of Canada	Intimé(e)	Actif
Legion Credit Union	Intimé(e)	Actif
Union Deposit Insurance	Intimé(e)	Actif
Corporation de la Colombie-Britannique	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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