Renseignements sur les dossiers
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21893
Bharat Kenneth Evans, (Bandhan) c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-01-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, E.R. Sojonky, Q.C. C/O Dept. of Justice (Ott,ON) | |
| 1991-01-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-01-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa,ON) | |
| 1990-12-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, E.R. Sojonky, C/O Dept. of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1990-12-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-12-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W So McL, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-12-20 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-12-20, W So McL | |
| 1990-12-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-12-20, W So McL | |
| 1990-07-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W So McL | |
| 1990-07-09 | Signification, of Respondent's memorandum of argument | |
| 1990-07-05 | Divers, 5 copies of Applicant's reply, with service | Bharat Kenneth Evans, (Bandhan) |
| 1990-06-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1990-06-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (to serve and file to June/05/90), So Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-06-11 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1990-06-11, (to serve and file to June/05/90), So | |
| 1990-06-11 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1990-06-11, (to serve and file to June/05/90), So | |
| 1990-06-06 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1990-06-06 | Affidavit, of Eduard J. Van Bemmel | Bharat Kenneth Evans, (Bandhan) |
| 1990-06-06 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Bharat Kenneth Evans, (Bandhan) |
| 1990-06-05 | Recueil de sources, 3 copies, with service | Bharat Kenneth Evans, (Bandhan) |
| 1990-05-30 | 30 $ frais de dépôt, #17662 | Bharat Kenneth Evans, (Bandhan) |
| 1990-05-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (EXTENSION OF TIME NEEDED), with service, complété le : 1990-05-30 | Bharat Kenneth Evans, (Bandhan) |
| 1990-04-19 | Correspondance provenant de, from Marie-Louise Wcislo re: has been served with notice | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1990-04-04 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Bharat Kenneth Evans, (Bandhan) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Evans, (Bandhan), Bharat Kenneth | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de l'Emploi et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Evans, (Bandhan), Bharat Kenneth
Procureur(s)
688 St Clair Ave. W.
Toronto, Ontario
M6C 1B1
Téléphone : (416) 657-1465
Télécopieur : (416) 657-1511
Courriel : croach@roachschwartz.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
Procureur(s)
284 Wellington Street
East Memorial Building
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4871
Télécopieur : (613) 954-1920
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux de l’Ontario
T-87-10, 281
Appeal brought pursuant to paragraph 77(1)(b) of the Immigration Act dismissed
Cour d’appel fédérale
89-A-1470
Application for leave to appeal is dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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